Glossary entry (derived from question below)
Dec 10, 2001 19:49
22 yrs ago
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French term
pas de porte
French to English
Law/Patents
This word is used as a synonym for droit au bail.
Proposed translations
(English)
4 | key money | DPolice |
5 | key money | Brigitte Gendebien |
4 | goodwill , firm value , value of business , key money | 1964 |
4 | key money | |
4 | key money | Marcus Malabad |
Proposed translations
10 mins
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you!"
6 mins
goodwill , firm value , value of business , key money
Multilingual dictionary
11 mins
key money
from the Grand Dictionnaire:
Prix payé au précédent locataire ou au propriétaire par l'acquéreur ou par le créateur d'un fonds de commerce en contrepartie de l'intérêt présenté par un local à usage commercial.
Ce prix est versé une fois pour toutes en considération des avantages attachés par la législation sur la propriété commerciale, ou par les conventions passées avec le propriétaire, aux titres donnant droit à l'usage des lieux. Au bilan, le droit au bail figure parmi les immobilisations pour son prix d'acquisition.
Prix payé au précédent locataire ou au propriétaire par l'acquéreur ou par le créateur d'un fonds de commerce en contrepartie de l'intérêt présenté par un local à usage commercial.
Ce prix est versé une fois pour toutes en considération des avantages attachés par la législation sur la propriété commerciale, ou par les conventions passées avec le propriétaire, aux titres donnant droit à l'usage des lieux. Au bilan, le droit au bail figure parmi les immobilisations pour son prix d'acquisition.
Reference:
11 mins
key money
from the Grand Dictionnaire:
Prix payé au précédent locataire ou au propriétaire par l'acquéreur ou par le créateur d'un fonds de commerce en contrepartie de l'intérêt présenté par un local à usage commercial.
Ce prix est versé une fois pour toutes en considération des avantages attachés par la législation sur la propriété commerciale, ou par les conventions passées avec le propriétaire, aux titres donnant droit à l'usage des lieux. Au bilan, le droit au bail figure parmi les immobilisations pour son prix d'acquisition.
Prix payé au précédent locataire ou au propriétaire par l'acquéreur ou par le créateur d'un fonds de commerce en contrepartie de l'intérêt présenté par un local à usage commercial.
Ce prix est versé une fois pour toutes en considération des avantages attachés par la législation sur la propriété commerciale, ou par les conventions passées avec le propriétaire, aux titres donnant droit à l'usage des lieux. Au bilan, le droit au bail figure parmi les immobilisations pour son prix d'acquisition.
Reference:
16 mins
key money
LEASE RENEWAL
renouvellement de bail; reconduction de bail
Droit. Acte par lequel on continue, ou renouvelle, une location, un bail à terme. Note - La reconduction est la continuation d'un contrat à durée déterminée au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires, en vertu de l'accord explicite, ou, le plus souvent, implicite (tacite reconduction) des parties. Le renouvellement est l'avènement, par accord exprès ou tacite, d'un nouveau contrat pour une nouvelle période et, en général, aux memes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix. Si le bailleur s'oppose sans motif grave et légitime au renouvellement, il verse généralement au locataire une indemnité d'éviction pour cette reprise du bail. La faculté que possède l'occupant d'un immeuble d'obtenir le renouvellement de son bail représente un élément d'actif désigné par le terme droit au bail. Par extension, ce terme désigne, en France et en Belgique, le prix payé au précédent locataire ou au propriétaire en contrepartie de l'intéret que présente un local à usage commercial et des avantages de procurent les conventions passées avec le propriétaire. Pris dans ce sens, le terme droit au bail est synonyme de pas de porte, élément qui figure au bilan, parmi les immobilisations, au prix qu'il a fallu payer pour l'acquérir.
V.a. bargain renewal option, lease
Louis Ménard, dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière
pas de porte: key moneyµ
droit au bail: right to lease, tenant's right to a lease
Source: EuroDicAutom
Exemple:
Ce type de dépôt est le seul qui soit permis. Il est illégal pour les locateurs de demander aux locataires de payer un « dépôt de garantie », pour couvrir des dommages éventuels, ou un « pas-de-porte » (key money) qui dépasserait le coût du remplacement de la clé.
http://www.etablissement.org/site/Housing/renting.asp
renouvellement de bail; reconduction de bail
Droit. Acte par lequel on continue, ou renouvelle, une location, un bail à terme. Note - La reconduction est la continuation d'un contrat à durée déterminée au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires, en vertu de l'accord explicite, ou, le plus souvent, implicite (tacite reconduction) des parties. Le renouvellement est l'avènement, par accord exprès ou tacite, d'un nouveau contrat pour une nouvelle période et, en général, aux memes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix. Si le bailleur s'oppose sans motif grave et légitime au renouvellement, il verse généralement au locataire une indemnité d'éviction pour cette reprise du bail. La faculté que possède l'occupant d'un immeuble d'obtenir le renouvellement de son bail représente un élément d'actif désigné par le terme droit au bail. Par extension, ce terme désigne, en France et en Belgique, le prix payé au précédent locataire ou au propriétaire en contrepartie de l'intéret que présente un local à usage commercial et des avantages de procurent les conventions passées avec le propriétaire. Pris dans ce sens, le terme droit au bail est synonyme de pas de porte, élément qui figure au bilan, parmi les immobilisations, au prix qu'il a fallu payer pour l'acquérir.
V.a. bargain renewal option, lease
Louis Ménard, dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière
pas de porte: key moneyµ
droit au bail: right to lease, tenant's right to a lease
Source: EuroDicAutom
Exemple:
Ce type de dépôt est le seul qui soit permis. Il est illégal pour les locateurs de demander aux locataires de payer un « dépôt de garantie », pour couvrir des dommages éventuels, ou un « pas-de-porte » (key money) qui dépasserait le coût du remplacement de la clé.
http://www.etablissement.org/site/Housing/renting.asp
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