Glossary entry

German term or phrase:

Vorsteuerabzugstermin

French translation:

Echéance de la TVA déductible

Added to glossary by martina1974
Apr 7, 2009 10:15
15 yrs ago
German term

Vorsteuerabzugstermin

German to French Law/Patents Law: Taxation & Customs
Vorsteuerabzugsberechtigten Auftraggebern wird die Umsatzsteuer aus den eingebrachten Gebühren in Rechnung gestellt und diese wird spätestens zum nächst möglichen Vorsteuerabzugstermin an XY Inkasso Service bezahlt.

Proposed translations

2 hrs
Selected

Echéance de la TVA déductible

Je propose Echéance de la TVA déductible

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Note added at 19 heures (2009-04-08 05:28:55 GMT)
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Dans le texte d'origine on ne parle que de la "Vorsteuer" donc de la TVA Déductible. Alors que "décompte de TVA" sous-entends également la TVA à payer. Il faut donc voir dans le reste du contexte.
Je crois que les 3 réponses peuvent être bonnes, il faut voir selon la procédure décrite de quelle(s) TVA il s'agit effectivement
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup!"
3 hrs
German term (edited): nächst möglichen Vorsteuerabzugstermin

prochain décompte TVA

Dans la mesure où la déduction de l'impôt préalable se fait au moment du décompte TVA (en gros: somme de la TVA encaissée moins somme de la TVA payée), je parlerais ici du "prochain décompte TVA", ce qui évite aussi de répéter deux fois "impôt préalable" dans la même phrase. Vu le degré de spécialité de la phrase, on peut partir du principe -je crois- que le destinataire sait de quoi il s'agit et comment ça fonctionne...
Something went wrong...
7 hrs

échéance du décompte de TVA

c'est un petit mélange des deux réponses données par les collègues avant moi.
Something went wrong...
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