Glossary entry

Spanish term or phrase:

bajo apercibimiento

French translation:

est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis

Added to glossary by Mamie (X)
May 24, 2003 23:01
20 yrs ago
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Spanish term

bajo apercibimiento

Spanish to French Law/Patents
"bajo apercibimiento que, en caso de no hacerlo, se tendría por contestada en sentido negativo"
Une plainte ayant été déposée contre le directeur de l'état civil celui-ci doit présenter sa réponse dans un délai de 9 jours. Comment comprenez-vous apercibimiento (mise en garde de rigueur??) et comment comprenez-vous "sentido negativo" : que l'accusation contre lui est fausse? Qu'il admet sa culpabilité? tout ça n'est pas clair! Y'a-t-il une formule aussi floue en français? Merci!

Proposed translations

10 hrs
Selected

est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis

cette insoumission pourrait être causée soit par une desestimation (il s'en fiche) soit par la certitude d'être innocent, et la décision de plaider
Reference:

http://mamie

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3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup!"
1 hr

sous peine

sous peine qu'elle soit considérée ... en cas de non-réponse

"Negativa" pourrait être "rejeté"? J'interprète qu'il n'accepte pas les faits sur lesquels est fondée la plainte. Mais je n'en suis pas très sûre.
Something went wrong...
3 hrs

étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela démontrerait une attitude peu coopérative/négative

étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela tendrait à démontrer un manque de coopération certain/confirmer une impression négative (du tribunal/juge)

étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela serait interprété négativement ( à son encontre/désavantageusement pour lui)

cela serait mal interprété


cela pourrait se retourner contre lui/ jouer en sa défaveur




étant avisé que, son défaut de comparution

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Note added at 2003-05-25 06:26:13 (GMT)
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agree Gordana Podvezanec - sorry Gordana - had to delete/hide one answer since I had posted 2 because of a mistake

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Note added at 2003-05-25 06:28:09 (GMT)
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étant avisé, que s\'il ne le faisait pas (présenter sa réponse), cela démontrerait une attitude peu coopérative/négative
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