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bajo apercibimiento

French translation: est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:bajo apercibimiento
French translation: est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis
Entered by: xxxMamie
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23:01 May 24, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: bajo apercibimiento
"bajo apercibimiento que, en caso de no hacerlo, se tendría por contestada en sentido negativo"
Une plainte ayant été déposée contre le directeur de l'état civil celui-ci doit présenter sa réponse dans un délai de 9 jours. Comment comprenez-vous apercibimiento (mise en garde de rigueur??) et comment comprenez-vous "sentido negativo" : que l'accusation contre lui est fausse? Qu'il admet sa culpabilité? tout ça n'est pas clair! Y'a-t-il une formule aussi floue en français? Merci!
cécile usselmann
Local time: 22:48
est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis
Explanation:
cette insoumission pourrait être causée soit par une desestimation (il s'en fiche) soit par la certitude d'être innocent, et la décision de plaider
Selected response from:

xxxMamie
Spain
Local time: 04:48
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Merci beaucoup!
3 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumisxxxMamie
4étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela démontrerait une attitude peu coopérative/négative
Jean-Luc Dumont
3sous peine
Laura Modarelli


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
sous peine


Explanation:
sous peine qu'elle soit considérée ... en cas de non-réponse

"Negativa" pourrait être "rejeté"? J'interprète qu'il n'accepte pas les faits sur lesquels est fondée la plainte. Mais je n'en suis pas très sûre.

Laura Modarelli
Argentina
Local time: 00:48
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 51
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela démontrerait une attitude peu coopérative/négative


Explanation:
étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela tendrait à démontrer un manque de coopération certain/confirmer une impression négative (du tribunal/juge)

étant avisé, que s'il ne se présentait pas, cela serait interprété négativement ( à son encontre/désavantageusement pour lui)

cela serait mal interprété


cela pourrait se retourner contre lui/ jouer en sa défaveur




étant avisé que, son défaut de comparution

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-25 06:26:13 (GMT)
--------------------------------------------------

agree Gordana Podvezanec - sorry Gordana - had to delete/hide one answer since I had posted 2 because of a mistake

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Note added at 2003-05-25 06:28:09 (GMT)
--------------------------------------------------

étant avisé, que s\'il ne le faisait pas (présenter sa réponse), cela démontrerait une attitude peu coopérative/négative


Jean-Luc Dumont
France
Local time: 05:48
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 487
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
est sommé de répondre dans les 9 jours, dans le cas contraire il serait déclaré insoumis


Explanation:
cette insoumission pourrait être causée soit par une desestimation (il s'en fiche) soit par la certitude d'être innocent, et la décision de plaider


    mamie
xxxMamie
Spain
Local time: 04:48
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
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Merci beaucoup!
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