Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
collectivité des associés
Spanish translation:
el conjunto de socios / todos los socios
Added to glossary by
montse c.
May 6, 2011 13:18
13 yrs ago
27 viewers *
French term
collectivité des associés
French to Spanish
Law/Patents
Law: Contract(s)
Statuts d\'une société anonyme
En los estatutos de una SA este término aparece frecuentemente y la pregunta es :
se refiere a la junta de socios o bien a una decision adoptada colectivamente por ellos.
Ejemplos
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés.
Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.
Il peut soumettre à la collectivité des associés toutes décisions ou opérations de nature à
modifier sensiblement la nature de l'activité et les conditions de son exercice,
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par
l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.
se refiere a la junta de socios o bien a una decision adoptada colectivamente por ellos.
Ejemplos
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés.
Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.
Il peut soumettre à la collectivité des associés toutes décisions ou opérations de nature à
modifier sensiblement la nature de l'activité et les conditions de son exercice,
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par
l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.
Proposed translations
(Spanish)
4 +3 | el conjunto de socios / todos los socios | montse c. |
4 | todos los accionistas/ los accionistas | irenemat |
3 | conjunto de los asociados | Olga Miralles Mulleras |
Change log
May 11, 2011 20:53: montse c. Created KOG entry
Proposed translations
+3
1 hr
Selected
el conjunto de socios / todos los socios
Creo que podemos dejar socios
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Gracias a todos !!!"
50 mins
conjunto de los asociados
Creo que se refiere al conjunto de los asociados. Es decir, a todos.
1 hr
todos los accionistas/ los accionistas
Estoy de acuerdo con Olga en que "collectivité" se refiere a todos/conjunto, pero como se trata de una Sociedad Anónima hablamos de accionistas.
En tu texto podrías usar, "el conjunto de accionistas", "todos los accionistas", o "los accionistas" a secas siempre y cuando quede suficientemente claro en el texto que se refiere a todos y cada uno de los accionistas.
Suerte!
En tu texto podrías usar, "el conjunto de accionistas", "todos los accionistas", o "los accionistas" a secas siempre y cuando quede suficientemente claro en el texto que se refiere a todos y cada uno de los accionistas.
Suerte!
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