May 4, 2018 15:18
6 yrs ago
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Dutch term

tenuitvoerlegging van bovenstaande hoofdgevangenisstraf

Dutch to French Law/Patents Law (general) jugement
Bonjour,
J'ai une question :
puis-je traduire la phrase suivante de cette manière :

de tenuitvoerlegging van bovenstaande hoofdgevangenisstraf zal uitgesteld worden voor de duur van vijf jaar, ter uitzondering van twintig maanden effectief

il sera sursis à l’exécution de l’emprisonnement principal pendant un délai de cinq ans, à l'exception de 20 mois effectifs ?
Merci
Anna

Proposed translations

1 hr
Selected

l'application de la peine d'emprisonnement principale est différée

l'application de la peine d'emprisonnement principale est différée d'une période de 5 ans
Example sentence:

La surveillance exercée dans le cadre d\'une ordonnance de placement et de surveillance dont l\'application est différée est constituée de l\'ensemble des activités cliniques et légales réalisées par le directeur provincial auprès de l\'adolescen

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