Oct 28, 2007 15:34
17 yrs ago
7 viewers *
English term

General Release and Indemnity Agreement

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Dans le cadre d'une particpation à un jeu télévisé :

"Prizes will only be awarded if Contestant is in full compliance with all of the terms and conditions of these Official Rules, the Contestant Authorization, General Release and Indemnity Agreement, a Travel Release [...]"

Merci d'avance pour vos suggestions.

Proposed translations

3 hrs
Selected

Accord transactionnel indemnitaire portant renonciation à toute actions en justice

Le contrat porte sur une renonciation à toute action, il éteint donc (par avance) le litige => on parle de transaction ;
il comporte une dimension indemnitaire => on a donc un accord indemnitaire.
D'où la traduction que je vous suggère.
J'espère que cela vous aide un peu.
Bon courage.
Cordialement,
Coralie
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34 mins

renonciation à tout recours contentieux et convention d'indemnisation

J"’AI LU CE CONSENTEMENT, CE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉS ET RENONCIATION À TOUS. RECOURS, ACCEPTATION DU RISQUE ET CONVENTION D’INDEMNISATION, JE COMPRENDS ..."
http://www.waterski-wakeboard.ca/resources/annex_b-adult-wai...

FORMULAIRE DE RENONCIATION. PARENTAL ANNUEL. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ACCEPTATION DU RISQUE. RENONCIATION À TOUT RECOURS ET CONVENTION D’INDEMNISATION ...
http://www.asncanada.com/2007_Insurance_Forms/ASN_French_Ann...
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