Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Executive Order
French translation:
décret présidentiel ("executive order")
Added to glossary by
PFB (X)
Dec 16, 2009 21:53
15 yrs ago
7 viewers *
English term
Executive Orders Nos.
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
If the Products to be furnished by Seller are to be used in the performance of a U.S. government contract or subcontract, those clauses of the applicable U.S. Government procurement regulation which are required and mandated by Federal Statute to be included in U.S. Government subcontracts shall be incorporated herein by reference including, without limitation, the Fair Labor Standards Act of 1938, as amended, and the provisions of Executive Orders Nos.
Proposed translations
(French)
4 | décrets |
PFB (X)
![]() |
4 +2 | décrets-lois |
Christiane Allen
![]() |
Change log
Dec 21, 2009 08:21: PFB (X) Created KOG entry
Proposed translations
8 hrs
Selected
décrets
Explanation:
(Je suppose que votre traduction est destinée à la France? Autres traductions possibles pour autres pays francophones).
Cf. Constitution de la Ve République, article 13
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution... : " Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres (...) "
Je pense aussi que la fin de la phrase semble incomplète - comme le dit Christiane Allen, " nos " est l'abbréviation de " numéros ".
En ce qui concerne les décrets-lois, ils étaient surtout utilisés au cours de la IIIe République et le dernier d'entre eux a été signé en France à la fin de la IVe. À n'utiliser que si votre texte concerne cette époque, ce qui ne semble pas être le cas.
(Je suppose que votre traduction est destinée à la France? Autres traductions possibles pour autres pays francophones).
Cf. Constitution de la Ve République, article 13
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution... : " Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres (...) "
Je pense aussi que la fin de la phrase semble incomplète - comme le dit Christiane Allen, " nos " est l'abbréviation de " numéros ".
En ce qui concerne les décrets-lois, ils étaient surtout utilisés au cours de la IIIe République et le dernier d'entre eux a été signé en France à la fin de la IVe. À n'utiliser que si votre texte concerne cette époque, ce qui ne semble pas être le cas.
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+2
6 mins
décrets-lois
'Nos.' est l'abbéviation de N° au pluriel. La pHrase me paraît incomplète.
Peer comment(s):
agree |
mimi 254
10 hrs
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Merci !
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agree |
Beila Goldberg
: oui = traduction américaine ! N° nombreux amendements (1938)
12 hrs
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Merci Beila !
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