Glossary entry

English term or phrase:

Executive Order

French translation:

décret présidentiel ("executive order")

Added to glossary by PFB (X)
Dec 16, 2009 21:53
15 yrs ago
7 viewers *
English term

Executive Orders Nos.

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
If the Products to be furnished by Seller are to be used in the performance of a U.S. government contract or subcontract, those clauses of the applicable U.S. Government procurement regulation which are required and mandated by Federal Statute to be included in U.S. Government subcontracts shall be incorporated herein by reference including, without limitation, the Fair Labor Standards Act of 1938, as amended, and the provisions of Executive Orders Nos.
Proposed translations (French)
4 décrets
4 +2 décrets-lois
Change log

Dec 21, 2009 08:21: PFB (X) Created KOG entry

Proposed translations

8 hrs
Selected

décrets

Explanation:
(Je suppose que votre traduction est destinée à la France? Autres traductions possibles pour autres pays francophones).

Cf. Constitution de la Ve République, article 13

http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution... : " Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres (...) "

Je pense aussi que la fin de la phrase semble incomplète - comme le dit Christiane Allen, " nos " est l'abbréviation de " numéros ".

En ce qui concerne les décrets-lois, ils étaient surtout utilisés au cours de la IIIe République et le dernier d'entre eux a été signé en France à la fin de la IVe. À n'utiliser que si votre texte concerne cette époque, ce qui ne semble pas être le cas.
Peer comment(s):

neutral Beila Goldberg : Le contexte dit bien qu'il s'agit d'un décret-loi et je ne comprends pas le lien entre ces références françaises et le droit US. /C'est la traduction officielle d'un type de loi US., s'y référer est normal dans un contrat US!
5 hrs
Comme expliqué ci-dessus, le terme "décret-loi" a en français (de France) une définition précise qui ne convient pas dans le cadre d'un contrat.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+2
6 mins

décrets-lois

'Nos.' est l'abbéviation de N° au pluriel. La pHrase me paraît incomplète.
Peer comment(s):

agree mimi 254
10 hrs
Merci !
agree Beila Goldberg : oui = traduction américaine ! N° nombreux amendements (1938)
12 hrs
Merci Beila !
Something went wrong...
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