Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
réalisation forcéde des actions nanties
Spanish translation:
ejecución forzosa de las acciones en prenda
Added to glossary by
Mariela Gonzalez Nagel
Apr 20, 2008 20:36
16 yrs ago
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French term
réalisation forcéde des actions nanties
French to Spanish
Law/Patents
Law: Contract(s)
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 al 1er du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Proposed translations
(Spanish)
| 4 | ejecución forzosa de las acciones en prenda |
Mariela Gonzalez Nagel
|
| 3 | realización forzosa de las acciones garantizadas |
Maria Begona
|
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Apr 27, 2008 08:38: Mariela Gonzalez Nagel Created KOG entry
Proposed translations
14 hrs
Mariela Gonzalez Nagel
France
France
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France
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ejecución forzosa de las acciones en prenda
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usa.invertia.com/noticias/noticia.aspx?idNoticia=200804091153_RTI_1207741145nL09621145&idtel= - 24k
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Maria Begona
Native in French
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Spanish
Works in field
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realización forzosa de las acciones garantizadas
NANTISSEMENT, subst. masc.
DR. Contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un bien meuble ou immeuble; p. méton. le bien ainsi remis. Prêter, prêt sur nantissement(s). Il lui fallut mettre aussi ses joyaux en nantissement chez un riche trafiquant de Lucques, établi à Paris (Barante, Hist. ducs Bourg., t. 3, 1821-24, p.253). Tu n'as rien compris parce qu'il te manque des notions indispensables sur le privilège, la vente, les formalités de nantissement (Chardonne, Épithal., 1921, p.264):
−. Lorsqu'à l'expiration du délai stipulé dans l'engagement, l'objet remis en nantissement n'a pas été dégagé, ou lorsque l'engagement n'a pas été renouvelé, il est procédé à la vente du gage, à la requête et pour le compte du mont-de-piété...
DR. Contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un bien meuble ou immeuble; p. méton. le bien ainsi remis. Prêter, prêt sur nantissement(s). Il lui fallut mettre aussi ses joyaux en nantissement chez un riche trafiquant de Lucques, établi à Paris (Barante, Hist. ducs Bourg., t. 3, 1821-24, p.253). Tu n'as rien compris parce qu'il te manque des notions indispensables sur le privilège, la vente, les formalités de nantissement (Chardonne, Épithal., 1921, p.264):
−. Lorsqu'à l'expiration du délai stipulé dans l'engagement, l'objet remis en nantissement n'a pas été dégagé, ou lorsque l'engagement n'a pas été renouvelé, il est procédé à la vente du gage, à la requête et pour le compte du mont-de-piété...
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