Suerte

De acuerdo a la explicación que sigue, me pregunto si en este caso, no se trata de una escritura en la cual da fe el escribano (notario), de ahí que tenga dudas respecto de traducir "sous seing privé" o por "en foi de quoi" (à Dr. EN FOI DE QUOI : en se fondant sur ce qu'on vient de rapporter. En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat).

Te envío algunas citas extraídas de algunos enlaces que me generaron la duda de la que hablo más arriba, y que tal vez puedan ayudar en la opción de traducción:

"...La société peut être constituée par acte sous seing privé (dans ce cas les associés rédigent eux-mêmes les statuts ou utilisent des statuts types pré-imprimés) ou par acte authentique, devant notaire..." (cita)
Enlace:
Seloger | | Investir en achetant à plusieurs : comment réussir un ...... L'objet social figurant dans les statuts de la SCI doit avoir un caractère civil et non commercial, ce qui est le cas de l'achat pour revendre. ...
www.seloger.com/140589/125853/eSText.htm - 45k - 15 May 2005 -

"...Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :
Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique..." (cita)
Enlace:Acte sous seing privé et Acte authentique
... Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin
... Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte ...
www.annonces-de-france.net/signer_ un_acte_pour_l_achat_d_un_bien_immobilier.htm - 21k -

Espero que te sirva y suerte!!!

Me veo enfrentada a la misma duda, y creo que se refiere a que esa escritura de constitución fue autorizada por ese mismo notario (que redacta la presente), lo que me lleva a proponerte esta opción de traducción:

société commerciale constituée pour une durée indéfinie moyennant l'acte authentique autorisé par Nous, le Notaire, le....

Me gustaría conocer tu opinión. Gracias