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Mar 16, 2012 23:58
12 yrs ago
32 viewers *
Italian term

conferimento dell’incarico di revisione legale dei conti

Italian to French Bus/Financial Finance (general)
proposta per il conferimento dell’incarico di revisione legale dei conti
Proposition pour l'attribution des fonctions de contrôle légal/révision légale des comptes?

Proposed translations

5 hrs

attribution des fonctions de contrôleur légal des comptes

Contrôleur légal des comptes : une personne physique agréée conformément à la présente directive par les autorités compétentes d’un État membre pour réaliser le contrôle légal de comptes.
http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article459


Le nouvel article L. 822-4 du code de commerce inséré par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 dispose que tout commissaire aux comptes qui n'a pas exercé des fonctions de contrôleur légal pendant trois ans est tenu de suivre une formation particulière.....
http://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00594033_v1/

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Note added at 6 heures (2012-03-17 06:44:18 GMT)
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oui, pourquoi pas, c'est courant comme expression "contrôleur légal des comptes"
Note from asker:
quindi mettere revisore e non revisione?
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4 hrs

attribution du mandat de contrôle des comptes

confier le mandat d’effectuer le contrôle légal des comptes

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Note added at 7 horas (2012-03-17 07:23:40 GMT)
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Le contrôle légal des comptes peut être réalisé par une personne morale (société d'audit par exemple) et on pourrait difficilment parler de "contrôleur". En utilisant le mot "mandat" on englobe les deux cas
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+1
10 hrs

attribution du mandat (mission) d'audit légal des comptes

audit légal des comptes ou audit financier
www.performance-publique.budget.gouv.fr/.../cadre_de_refere...
http://gpc.finances.ader.gouv.fr pour l'ensemble de la communauté ..... des risques. 41 « Audit financier » ou « audit légal des comptes » sont des synonymes

www.justice.gouv.fr › Actualité du ministère
10 sept. 2009 – ... sein de l'EGAOB, groupe d'experts placé auprès de la Commission européenne et chargé des questions liées à l'audit légal des comptes.

www.journal-officiel.gouv.fr/.../pdf/.../313966483_31122010... publié par vous pour ce contenu Annuler
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
31 déc. 2010 – 10-5 Audit Légal des comptes de l'Ass'0ciation (commissariat aux ... En 2010, la charge d'audit légal "des comptes annuels s'est élevée à TTC

Peer comment(s):

agree elysee : ok "mandat d'audit légal" - Voir pour AUDIT page http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/finance_general/...
7 hrs
Merci Élysée et bonne soirée
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31 days

attribution du mandat de commissariat aux comptes


L'espressione più usata e diffusa in assoluto è questa.

Un sinonimo (ma usato mooolto più di rado) è "mandat de contrôle légal des comptes".

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Note added at 31 jours (2012-04-17 13:11:40 GMT)
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In sostanza: in francese si usa "commissariat aux comptes". L'espressione più rara ("contrôle légal des comptes") è invece quella adottata recentemente dalle direttive internazionali UE.

Per riassumere, se vuoi usare una terminologia nota ai francesi, usa la prima; se vuoi adeguarti a Eur-Lex usa la seconda.

Occorrenze su google per "mandat de commissariat aux comptes": 19.000 e rotte

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Note added at 31 jours (2012-04-17 13:25:37 GMT)
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V. qui (p. 5 del PDF) per l'equivalenza tra l'espressione tradizionale in francese e quella recente dell'UE
http://www.crcc-versailles.fr/documents/stagiaires/voies-acc...

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Note added at 31 jours (2012-04-17 13:37:40 GMT)
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Quanto a "audit légal": in sé oggi è diffusissimo, ma nel contesto indicato da Ivana (attribuzione del "mandat") lo è molto meno. Le pubblicazioni - appels d'offres e simili - tendono a restare sulla terminologia tradizionale ("commissariat aux comptes").
Detto questo, anche la proposta di Béatrice è validissima.
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Reference comments

17 hrs
Reference:

mandat d'audit légal

"mandat d'audit légal"
http://www.google.fr/#hl=it&sclient=psy-ab&q="mandat d'audit...


Le commissaire aux comptes est investi d'un mandat d'audit légal des comptes.
Objectif d'un audit :
L'objectif de l'audit des comptes est de permettre au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable.
Cette opinion, est formulée selon les dispositions prévues au code de commerce, en termes de "régularité et image fidèle".
Bien que l'opinion du commissaire aux comptes renforce la crédibilité des comptes, l'utilisateur ne peut en déduire qu'elle constitue une garantie de la pérennité de l'entité ou d'une gestion efficace et rentable de celle-ci par sa direction.
http://acte.chez-alice.fr/expert/cac.htm

A propos des incohérences et anomalies
[...]
Ces incohérences sont les suivantes :
S’agissant de la disposition de la loi qui fait de l’audit comptable et financier un monopole de l’expert-comptable, tous les spécialistes s’accordent à dire qu’il y a là une anomalie de taille, dans la mesure où le commissariat aux comptes, c’est d’abord de l’audit comptable et financier.
[...]
Le cahier des charges que la loi impose dans le mandat de commissariat aux comptes est un non-sens, un élément qui va parasiter le mandat et une négation de la dimension légale de ce dernier. En effet, soumettre le commissaire aux comptes qui exécute un mandat d’audit légal, c’est-à-dire d’intérêt public, censé se dérouler en application de diligences écrites très précises et obligatoires, édictées par voie légale et réglementaire, dans l’intérêt du large public (entendre : actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, banques, assurances, fisc, sécurité sociale, etc.), à un cahier des charges d’un organe qui est censé se soumettre à son contrôle est un précédent grave dans le domaine de l’audit légal.
http://compta-dz.com/blog/2011/05/01/a-propos-des-incoherenc...
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