Feb 24, 2014 14:47
10 yrs ago
3 viewers *
English term

executed full releases

English to French Other Finance (general)
Payment of the final Progress Milestone payment will be made by Company upon:
- delivery of executed full releases of all liens arising out of the Contract or any agreement supplemental to the Contract.

Thank you!

Discussion

Germaine Feb 24, 2014:
On parle de quittances entières signées.
Je suis à peu près certaine que vous allez trouver confirmation dans le glossaire (see Terminology - Term Search).

Proposed translations

+3
1 hr
Selected

acte de main-levée d'inscription

" sur présentation des actes de mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges..."

Le document signé (signed release) est un "acte de mainlevée", qui permet la radiation.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
12 mins
merci !
agree AllegroTrans
2 hrs
merci !
agree Virginie Mair : acte authentique de mainlevée totale etc.
4 hrs
merci Virginie, tout à fait, même si rien ne dit si c'est un acte authentique ou sous seing privé.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
2 hrs

entente de désistement total (au droit de rétention)

Dans le cadre des projets comme ce doit être le cas ici je suppose, les paiements se font contre des engagements et des cessions totales ou partielles de certains des droits de l'organe bénéficiaire.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search