Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
own seat of business
French translation:
le siège de ses activités/de son activité
Added to glossary by
DesposEl
Oct 29, 2014 16:48
9 yrs ago
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English term
own seat of business
English to French
Bus/Financial
Law (general)
Procès-verbal du conseil d'administration
The Company will hold *its own seat of business* by means of a lease agreement with
établira son siège, son bureau, son établissement ?
Merci
établira son siège, son bureau, son établissement ?
Merci
Proposed translations
(French)
4 | le siège de ses activités/de son activité | Françoise Vogel |
Proposed translations
2 hrs
Selected
le siège de ses activités/de son activité
www.assistant-juridique.fr/domiciliation_autoentrepreneur.jsp
La domiciliation consiste à installer le siège de son activité dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à sa disposition par une ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ... - BOFiP
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html
Exemple 1 : une entreprise dispose du siège de son activité économique en ... qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre.
La domiciliation consiste à installer le siège de son activité dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à sa disposition par une ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ... - BOFiP
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html
Exemple 1 : une entreprise dispose du siège de son activité économique en ... qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre.
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Comment: "merci"
Discussion