Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
statuant sur renvoi
Portuguese translation:
pronunciando-se/que se pronuncia sobre a remessa após anulação
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Magali de Vitry
Oct 4, 2016 15:47
7 yrs ago
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French term
statuant sur renvoi
French to Portuguese
Other
Law (general)
dans un mémoire ampliatif de la Cour de Cassation (chambre civile), dans la partie DISCUSSION, sous-partie MOYEN DE CASSATION, on a la phrase suivante :
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir condamné l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire limitée à xxxx euros
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir condamné l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire limitée à xxxx euros
Proposed translations
(Portuguese)
3 +1 | pronunciando-se/que se pronuncia sobre a remessa após anulação | expressisverbis |
4 | ..atuando em uma referencia.. | Spiridon |
3 | em decisão após alteração | Luís Hernan Mendoza |
Proposed translations
+1
19 hrs
Selected
pronunciando-se/que se pronuncia sobre a remessa após anulação
Espero que ajude.
Renvoi de la cause après cassation
Si la Cour de cassation annule la décision attaquée et si elle renvoie la cause devant un autre juge (en principe de même rang que celui qui a rendu cette décision), ce juge n’est, en règle, pas tenu de se conformer à l’arrêt de la Cour. Toutefois, en cas de nouveau pourvoi sur la même question de droit, la Cour statue en chambres réunies et, s’il y a cassation, le juge de renvoi est lié par la décision de la Cour sur cette question de droit. En revanche, la décision d’un juge à qui l’affaire a été renvoyée et qui est conforme à l’arrêt de renvoi rendu par la Cour, ne peut plus être attaquée par un pourvoi.
http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribu...
Type of procedure: Acórdão proferido após anulação e remessa, Ação fundada em responsabilidade, Recurso de funcionários, Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância, Reapreciação - fundamentado
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/PT/ALL/?uri=CELEX:620...
Capítulo IV
DOS ACÓRDÃOS DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA PROFERIDOS APÓS ANULAÇÃO E REMESSA
Artigo 117º
Quando o Tribunal de Justiça anular um acórdão ou um despacho do Tribunal de Primeira Instância e decidir devolver a este último o julgamento do processo, a instância inicia-se junto do Tribunal de Primeira Instância com o acórdão que ordena a remessa do processo.
http://www.fd.uc.pt/CI/CEE/pm/Tratados/Amesterdao/regulament...
Renvoi de la cause après cassation
Si la Cour de cassation annule la décision attaquée et si elle renvoie la cause devant un autre juge (en principe de même rang que celui qui a rendu cette décision), ce juge n’est, en règle, pas tenu de se conformer à l’arrêt de la Cour. Toutefois, en cas de nouveau pourvoi sur la même question de droit, la Cour statue en chambres réunies et, s’il y a cassation, le juge de renvoi est lié par la décision de la Cour sur cette question de droit. En revanche, la décision d’un juge à qui l’affaire a été renvoyée et qui est conforme à l’arrêt de renvoi rendu par la Cour, ne peut plus être attaquée par un pourvoi.
http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribu...
Type of procedure: Acórdão proferido após anulação e remessa, Ação fundada em responsabilidade, Recurso de funcionários, Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância, Reapreciação - fundamentado
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/PT/ALL/?uri=CELEX:620...
Capítulo IV
DOS ACÓRDÃOS DO TRIBUNAL DE PRIMEIRA INSTÂNCIA PROFERIDOS APÓS ANULAÇÃO E REMESSA
Artigo 117º
Quando o Tribunal de Justiça anular um acórdão ou um despacho do Tribunal de Primeira Instância e decidir devolver a este último o julgamento do processo, a instância inicia-se junto do Tribunal de Primeira Instância com o acórdão que ordena a remessa do processo.
http://www.fd.uc.pt/CI/CEE/pm/Tratados/Amesterdao/regulament...
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23 mins
..atuando em uma referencia..
agindo ou atuando baseado numa referencia
43 mins
em decisão após alteração
...statuant sur renvoi après cassation...
...em decisão após alteração derivada/subsequente a recurso em última instância
Sug. com base nas referências abaixo:
statuer
A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).
renvoi
♦ DR. ,,Modification, addition ou annotation faite soit en marge, soit au bas d'une page, soit à la suite d'un acte écrit, faisant corps avec lui, et paraphé par les signataires de l'acte`` (Cap. 1936). Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (Code civil, 1804, art. 42, p. 10).Lucien signa machinalement le procès-verbal, et il en parapha les renvois en obéissant aux indications de Coquart avec la douceur de la victime résignée (Balzac, Splend. et mis., 1846, p. 456).
...em decisão após alteração derivada/subsequente a recurso em última instância
Sug. com base nas referências abaixo:
statuer
A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).
renvoi
♦ DR. ,,Modification, addition ou annotation faite soit en marge, soit au bas d'une page, soit à la suite d'un acte écrit, faisant corps avec lui, et paraphé par les signataires de l'acte`` (Cap. 1936). Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (Code civil, 1804, art. 42, p. 10).Lucien signa machinalement le procès-verbal, et il en parapha les renvois en obéissant aux indications de Coquart avec la douceur de la victime résignée (Balzac, Splend. et mis., 1846, p. 456).
Discussion
Modification ou addition faite à la suite d'un acte, ou en marge, ou en bas de page, qui fait partie intégrante de cet acte et qui doit être paraphée par ses signataires.
Décision judiciaire de porter une affaire devant une autre juridiction. (C'est le cas en matière de cassation et de compétence de juridiction notamment. Toutefois, en cas de suspicion légitime ou pour cause de récusation des juges, ou encore pour cause de sûreté publique, le renvoi devant une autre juridiction peut être demandé.)
Attribution d'une affaire à un magistrat (conseiller rapporteur, juge de la mise en état) ou à une chambre déterminée d'une juridiction.
Décision de procéder à une audience ultérieure à l'examen d'une affaire.
Leia mais em http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/renvoi/68289#Z...
Continuo a achar que se trata de remeter a causa para outra jurisdição, só que não estou a conseguir nem estou com muito tempo para formular uma resposta com pés e cabeça.
Descobri ainda:
http://www.juritravail.com/lexique/Renvoi.html
Fiquei sem tempo agora para "investigar" mais, mas vou ler melhor as definições nesse dicionário! É bem provável que o Luís esteja certo.
Vale conferir as diferentes acepções: http://www.cnrtl.fr/definition/renvoi
Saudações!
Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/renvoi.php
Não sei se a expressão terá o mesmo valor que "deliberar ou decidir em segunda instância".
No entanto, o sentido é o de remeter o processo para outro tribunal.