Dec 9, 2004 15:18
19 yrs ago
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French term
Assumation
French
Law/Patents
Law: Contract(s)
droit de l'environnement
J'ai un contrat à rédiger et je cherche le mot pour désigner la disposition qui oblige l'acheteur et les acheteurs subséquents à assumer la responsabilité de la décontamination des sols sur la propriété. Je sais qu'assumation, c'est pas Moliérien... je cherche le mozuste Merci
Responses
3 +3 | .... | Michel A. |
4 | L'acheteur s'engage à | Platary (X) |
Responses
+3
3 mins
Selected
....
Ton article va s'écrire: l'acheteur et........assumera la responsabilité.......
et le titre de l'article sera
Responsabilité en matière de......
Où est ton PB?
et le titre de l'article sera
Responsabilité en matière de......
Où est ton PB?
Peer comment(s):
agree |
Thierry LOTTE
: me parait tout à fait bien, simple et logique.
1 hr
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Merci Monsieur Lotte
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agree |
NatalieD
: oui, dans le titre il suffit d'indiquer en quelques mots le sujet général de la disposition qui le suit.
2 hrs
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Mercie Natalie
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agree |
Egmont
3 days 16 hrs
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Merci
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Michel"
17 mins
L'acheteur s'engage à
dépolluer, décontaminer. S'il revend sans l'avoir fait, le nouvel acheteur sera soumis à la même obligation.
Discussion
Good Luck