Dec 9, 2004 15:18
19 yrs ago
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French term

Assumation

French Law/Patents Law: Contract(s) droit de l'environnement
J'ai un contrat à rédiger et je cherche le mot pour désigner la disposition qui oblige l'acheteur et les acheteurs subséquents à assumer la responsabilité de la décontamination des sols sur la propriété. Je sais qu'assumation, c'est pas Moliérien... je cherche le mozuste Merci
Responses
3 +3 ....
4 L'acheteur s'engage à

Discussion

Michel A. Dec 9, 2004:
Alors suis mon conseil (dans ma r�ponse) c'est simple de bon go�t et sans risque :-)))

Good Luck
Non-ProZ.com Dec 9, 2004:
Michel C'est comme en informatique... Il n'y a pas de probl�mes.... que de l�gers d�sagr�ments... Je ne suis pas ferr� en droit et j'ai probablement encore les deux yeux dans le m�me "socket"... �a arrive ;)
Michel A. Dec 9, 2004:
Liability - c'est responsabilit� - tu pourrais dire pr�somption de responsabilit� sur les actifs
Non-ProZ.com Dec 9, 2004:
prise en charge? En fouinant sur les anciens kudoz, j'ai trouv� qqch qui pourait ressembler � ce que je cherche, mais je veux confirmation... c'�tait liabilities assumption (prise en charge des actifs) je sais pas cependant si �a convient ici... Votre avis?
Platary (X) Dec 9, 2004:
Assumation viendrait dans quelle phrase ? On peut imaginer diff�rentes solutions.

Responses

+3
3 mins
Selected

....

Ton article va s'écrire: l'acheteur et........assumera la responsabilité.......

et le titre de l'article sera

Responsabilité en matière de......

Où est ton PB?
Peer comment(s):

agree Thierry LOTTE : me parait tout à fait bien, simple et logique.
1 hr
Merci Monsieur Lotte
agree NatalieD : oui, dans le titre il suffit d'indiquer en quelques mots le sujet général de la disposition qui le suit.
2 hrs
Mercie Natalie
agree Egmont
3 days 16 hrs
Merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Michel"
17 mins

L'acheteur s'engage à

dépolluer, décontaminer. S'il revend sans l'avoir fait, le nouvel acheteur sera soumis à la même obligation.
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