French to English Other Law: Taxation & Customs

Par un courrier rappelé en référence, vous aviez souhaité savoir si la limitation du taux prévue par l’article 21.I. c) du code des impôts (CI) devait s’appliquer aux intérêts d’un prêt consenti à une société par un associé.

Par un courrier du 30 janvier 2001, il vous avait été répondu que « des intérêts supportés par la société seront intégralement déductibles au titre des charges financières à la condition, bien entendu, ///qu‘ils présentent le caractère de foyer de l’argent emprunté,/// et que la charge financière se rattache à la gestion normale de l‘entreprise qui a contracté pour ses besoins et dans l’intérêt de l’exploitation conformément aux conditions posées par l’article 21.I du CI ».

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