French to German Law/Patents Law: Contract(s) Leasingvertrag

Aus einem Leasingvertrag über eine Segelyacht:

...Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés *ou après adoption du plan conventionnel de redressement* prévu à l'article L331-6 du Code de la consommation français ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L331-7 du Code de la consommation français....

Wer kann mir mit dem Satzteil in ** helfen? DANKE!