French to Spanish Law/Patents Law (general)

En una sentencia de un tribunal francés respecto a una orden de detención europea:

"Attendu que ce document annexé au mandat d'arrêt intervient à titre de complément informatif. Il doit donc être considéré comme faisant partie intégrante de ce mandat et il importe peu à cet égard que ce document comporte un *visa de dossier* différent de celui indiqué sur le mandat d'arrêt européen, ce *visa* n'étant pas ne condition posée par la loi"

Me da la impresión de que es la referencia del documento...