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Jun 12, 2013 17:15
11 yrs ago
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French term
Compte-rendu d'infraction initial
French to German
Law/Patents
Law (general)
Police
Erste Seite einer Klageaufnahme bei der Polizei nach einem Einbruch
Gibt es dafür einen festen Titel?
... und nicht "initiale"!!
Merci beaucoup
Gibt es dafür einen festen Titel?
... und nicht "initiale"!!
Merci beaucoup
Discussion
Bon weekend
Egal was du draus machst, "falsch" kann es eigentlich nicht werden.
Erstprotokoll der Vernehmung ?
Le titre de ce document est l'objet de ma demande. Je cherche, je ne trouve pas, il doit bien y avoir un titre équivalent en DE?
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"Compte-rendu d'infraction initial" deutsch
le site où j'ai pompé cette réponse de Esther Haupenthal est un concurrent de celui-ci.
Ce compte rendu d'infraction initial est important car, notamment, il est daté : il prouve donc, le cas échéant, que le plaignant n'a pas dépassé la date limite de prescription qui lui est imposée pour déposer une plainte simple, et qui lui permettra ultérieurement, le cas échéant, de se porter partie civile par voie d'action, lorsque le Ministère public n'aura pas lui-même spontanément engagé l'action publique (c'est-à-dire, ses propres services).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_pa...
(juste pour aider les collègues)