Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
gevoegde partij aan de zijde van eiseres
French translation:
partie jointe aux côtés de la demanderesse
Added to glossary by
Sherefedin MUSTAFA
Aug 7, 2005 17:13
19 yrs ago
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Dutch term
gevoegde partij aan de zijde van eiseres
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
jugement
dans un jugement, en-dessous de la demanderesse, il y a la "gevoegde partij aan de zijde van eiseres" et j'ai le sentiment qu'il existe un terme précis pour la traduction. Je trouve "partie jointe aux côtés de la demanderesse" un peu banal.
Merci à tous pour votre aide.
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Proposed translations
(French)
4 +1 | partie jointe aux côtés de la demanderesse | Sherefedin MUSTAFA |
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
partie jointe aux côtés de la demanderesse
"Gevoegde partij" dans ce contexte se traduit par "partie jointe". Voici par exemple une définition canadienne de cette expression:
Partie jointe:
Une personne qui n'est pas l'appelant, mais qui est touché par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV de celui-ci. Par exemple, un ancien époux/conjoint de fait peut être partie prenante à un partage des crédits du RPC avec l'appelant. On considère que cette personne est une partie jointe à l'appel.
C'est aussi le cas lorsque le ministère public (OM) décide d'intervenir pour exprimer son avis sur l'application de la loi dans certaines affaires, ce qui est prévu par le Code de procédure civile. (http://lexinter.net/NCPC/titre_xiii_le_ministere_public.htm)...
Je vous prie de considérer cette intervention cela comme une confirmation de votre proposition...
Bonne chance.
Partie jointe:
Une personne qui n'est pas l'appelant, mais qui est touché par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV de celui-ci. Par exemple, un ancien époux/conjoint de fait peut être partie prenante à un partage des crédits du RPC avec l'appelant. On considère que cette personne est une partie jointe à l'appel.
C'est aussi le cas lorsque le ministère public (OM) décide d'intervenir pour exprimer son avis sur l'application de la loi dans certaines affaires, ce qui est prévu par le Code de procédure civile. (http://lexinter.net/NCPC/titre_xiii_le_ministere_public.htm)...
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Comment: "Merci beaucoup ! Vous m'avez enlevé un doute."
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