Glossary entry

Dutch term or phrase:

gevoegde partij aan de zijde van eiseres

French translation:

partie jointe aux côtés de la demanderesse

Added to glossary by Sherefedin MUSTAFA
Aug 7, 2005 17:13
19 yrs ago
3 viewers *
Dutch term

gevoegde partij aan de zijde van eiseres

Dutch to French Law/Patents Law (general) jugement
dans un jugement, en-dessous de la demanderesse, il y a la "gevoegde partij aan de zijde van eiseres" et j'ai le sentiment qu'il existe un terme précis pour la traduction. Je trouve "partie jointe aux côtés de la demanderesse" un peu banal.
Merci à tous pour votre aide.

Discussion

Sherefedin MUSTAFA Aug 12, 2005:
Je vous en prie! Les doutes font partie de notre profession...

Proposed translations

+1
3 hrs
Selected

partie jointe aux côtés de la demanderesse

"Gevoegde partij" dans ce contexte se traduit par "partie jointe". Voici par exemple une définition canadienne de cette expression:
Partie jointe:
Une personne qui n'est pas l'appelant, mais qui est touché par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV de celui-ci. Par exemple, un ancien époux/conjoint de fait peut être partie prenante à un partage des crédits du RPC avec l'appelant. On considère que cette personne est une partie jointe à l'appel.

C'est aussi le cas lorsque le ministère public (OM) décide d'intervenir pour exprimer son avis sur l'application de la loi dans certaines affaires, ce qui est prévu par le Code de procédure civile. (http://lexinter.net/NCPC/titre_xiii_le_ministere_public.htm)...

Je vous prie de considérer cette intervention cela comme une confirmation de votre proposition...
Bonne chance.

Peer comment(s):

agree Pasteur
21 hrs
Merci.
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