Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général.



Si la situation du bénéficiaire s'améliore de son vivant, par exemple en cas d'héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.



Le recours sur héritage s'exerce dès que la succession (l'actif net successoral) dépasse les 46 000 euros.



Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).



Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d'une créance du Conseil Général.

Une idée ...

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Note added at 24 mins (2009-11-17 17:33:39 GMT)
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Plutôt : assistance ( sociale ) sans indemnité / indemnisation / dédommagement

Je crois que c'est une formulation qui permet de fournir assistance à quelqu'un sans admettre une quelconque responsabilité ( indemnité / indemnisation / dédommagement ).

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Note added at 1 hr (2009-11-17 18:10:48 GMT)
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J'avais mal compris l'énoncé de la question !!!

Il s'agit sûrement de cette forme de "compensation" :

Grand Dictionnaire Terminologique / droit
- finance
emprunt et prêt :

compensation = compensation n. f.

Définition :
The extinction of debts of which two persons are reciprocally debtors by the credits of which they are reciprocally creditors; the payment of a debt by a credit of equal amount; a set-off.

Sous-entrée(s) :

quasi-synonyme(s)
clearing
offsetting
offset

Note(s) :
When two persons are equally indebted to each other, there takes place a compensation between them, which extinguishes both debts. Compensation is, therefore, a reciprocal liberation between two persons who are creditors and debtors to each other, which liberation takes place instead of payment, and prevents a circuity.
Compensation is of three kinds: 1. legal or by operation of law; 2. compensation by way of exception; and, 3. by reconvention.
Compensation very nearly resembles the set-off of the common law. The principal difference is this, that a set-off, to have any effect, must be pleaded; whereas compensation is effectual without any such plea, only the balance is a debt.



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Note added at 1 hr (2009-11-17 18:14:00 GMT)
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Je ne suis pas avocat mais ...
Je crois que cela signifie que la dette qui a motivé ce débit n'est pas éteinte pour autant.

Et la traduction est "sans compensation".

Mais je vous suggère de demander l'avis d'un expert !

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Note added at 1 hr (2009-11-17 18:52:22 GMT)
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Ce n'est pas nécessairement relatif à un emprunt; ça peut être relatif à n'importe quelle obligation financière ( revendiquée ou même présumée ).

prestation sociale peut-être avancée par un organisme mais non remboursée/indemnisée?