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Dec 5, 2016 11:35
7 yrs ago
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English term
ENFR legal expert - sworn interpreter
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French, French
certificate of law
English to French
Law/Patents
Law (general)
J'ai pensé à un certificat d'immatriculation, mais ce document est établi par un notaire qui atteste l'établissement d'une fiducie, et rappelle tous les éléments relatifs à cet établissement (nom, adresse du fiduciaire, dates, etc.). Donc j'ai un léger doute.
Merci beaucoup !
Merci beaucoup !
Discussion
Je crois que votre démarche est assez cohérente"certificat d'immatriculation" ou un certificat de conformité!!
I hereby certify that the legal entity was established on.... in ....
Il s'agit d'un texte court écrit par le notaire qui atteste l'existence de cette personne morale (+ détails relatifs à son établissement).
Pourriez-vous fournir un peu de contexte?