Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
lodgement
French translation:
consignation, dépôt
Added to glossary by
Brigitte Gendebien
Jan 17, 2001 07:18
23 yrs ago
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English term
Lodgement
English to French
Law/Patents
Riebeeck Venter
Indienings/Lodgement N° 496
Indienings/Lodgement N° 496
Proposed translations
(French)
0 | consignation, dépôt | Brigitte Gendebien |
0 | dépôt | Cécile Trotin (X) |
Proposed translations
2 hrs
Selected
consignation, dépôt
lodg(e)ment: lodgings; accumulation of something deposited; (Mil.) occupation of a position by a besieged party (New Webster's Dictionary and Thesaurus)
to lodge : déposer, consigner, loger
Exemple:
Droits attachés aux brevets
[...]
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande. [...] Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. (http://www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_l6_2.h...
A quoi sert un brevet ?
Le brevet est un droit exclusif qui permet de s’opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers non autorisé.
Le breveté, victime d’une contrefaçon, peut :
-Assigner le contrefacteur devant un tribunal et, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire, obtenir la cession provisoire des actes de contrefaçon ou la consignation par le présumé contrefacteur d’une somme destinée à garantir le paiement des dommages et intérêts [...]
(http://www.utc.fr/dess/gti/accueil/02_guide_innovation/gesti...
to lodge : déposer, consigner, loger
Exemple:
Droits attachés aux brevets
[...]
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande. [...] Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. (http://www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_l6_2.h...
A quoi sert un brevet ?
Le brevet est un droit exclusif qui permet de s’opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers non autorisé.
Le breveté, victime d’une contrefaçon, peut :
-Assigner le contrefacteur devant un tribunal et, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire, obtenir la cession provisoire des actes de contrefaçon ou la consignation par le présumé contrefacteur d’une somme destinée à garantir le paiement des dommages et intérêts [...]
(http://www.utc.fr/dess/gti/accueil/02_guide_innovation/gesti...
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Comment: "merci beaucoup. VG"
1 hr
dépôt
Sans contexte, il est un peu difficile de définir ce terme. Peut-êtr s'agit-il de dépôt.
Reference:
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