Glossary entry

English term or phrase:

lodgement

French translation:

consignation, dépôt

Added to glossary by Brigitte Gendebien
Jan 17, 2001 07:18
23 yrs ago
3 viewers *
English term

Lodgement

English to French Law/Patents
Riebeeck Venter
Indienings/Lodgement N° 496
Proposed translations (French)
0 consignation, dépôt
0 dépôt

Proposed translations

2 hrs
Selected

consignation, dépôt

lodg(e)ment: lodgings; accumulation of something deposited; (Mil.) occupation of a position by a besieged party (New Webster's Dictionary and Thesaurus)
to lodge : déposer, consigner, loger

Exemple:
Droits attachés aux brevets
[...]
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande. [...] Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. (http://www.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_l6_2.h...


A quoi sert un brevet ?

Le brevet est un droit exclusif qui permet de s’opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers non autorisé.

Le breveté, victime d’une contrefaçon, peut :
-Assigner le contrefacteur devant un tribunal et, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire, obtenir la cession provisoire des actes de contrefaçon ou la consignation par le présumé contrefacteur d’une somme destinée à garantir le paiement des dommages et intérêts [...]
(http://www.utc.fr/dess/gti/accueil/02_guide_innovation/gesti...


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1 hr

dépôt

Sans contexte, il est un peu difficile de définir ce terme. Peut-êtr s'agit-il de dépôt.
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Annie Robberecht, C. Tr.
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