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Jan 14, 2008 11:27
16 yrs ago
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English term

pay on death bank account

English to French Law/Patents Law (general)
pay on death bank account

Proposed translations

2 hrs

assurance décès

"A bank account can be designed to belong to one person during his or her life and, subsequently, to pay to another person, trust or institution ... at the death of the original owner. Such an account is often called a Pay-on-Death (POD) bank account."
http://www.buybeach.com/estate_planning/cvpod.htm
"L'Assurance décès:
Dans le domaine funéraire un contrat d'assurance décès peut se définir de la manière suivante :
C'est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime qui peut être unique ou périodique, à verser au décès de l'assuré un capital déterminé au bénéficiaire désigné dans le contrat."
http://www.obsequesprevoyance.com/assurance-contrat-obseques...

"L’assurance décès
Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance décès. Ce contrat permet le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire qu’il avait désigné. Le montant a été fixé par le défunt au moment de la souscription. L’assurance décès constitue une solution pour protéger ses proches."
http://www.credit-agricole.com/www.credit-agricole.fr-621/of...
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2 hrs

titulaire désigné (du compte bancaire après décès)

Payable On Death bank account is a regular bank account that names a specific person as the beneficiary of all funds once the bank account holder dies. All you have to do to set up a Payable On Death bank account is notify the bank as well as the beneficiary of the legal name of the person who you want to inherit the trust. In just one easy step, you avoid probate court and ensure that your loved one will receive the money he or she is due.

Payable on Death bank accounts are often called the “poor man’s trust” because they accomplish the same goals as a lawyer-drawn trust, but for free. You don’t have to pay fees to an attorney for a Payable On Death bank account, but it accomplishes the exact same goals.

http://www.associatedcontent.com/article/63907/payable_on_de...


Comme il s'agit d'une procuration à l'effet qu'une personne de son vivant cède à une personne tous ses droits sur un compte bancaire advenant son décès, ma suggestion est peut-être ce qui se rapproche le plus de cette expression en anglais.

"Pay on death bank account" ou POD semble être une nouvelle mode aux États-Unis, l'idée étant d'éviter un tas de démarches juridiques et coûteuses... Le fait que cette forme de procuration semble exister aux États-Unis plutôt qu'ailleurs explique peut-être le fait qu'on ne retrouve cette expression qu'en anglais pour le moment.

En anglais ou en français, c'est pas bête comme idée :)
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