English term
on recourse terms
3 +1 | dans les délais de recours | Emmanuelle De Bolle (X) |
Proposed translations
dans les délais de recours
agree |
cenek tomas
7 hrs
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neutral |
Sokratis VAVILIS
: On ne vise pas les délais; éventuellement, on peut parler de "droit de recours" cf: http://tinyurl.com/5295fs . Il doit s'agir d'une clause de recours à l'affacturage dans ces termes: http://www.virtualegis.com/bulletins/print-view.php?ref=168
18 hrs
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Discussion