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Oct 14, 2016 13:23
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French term
titre de capital non souscrit à titre irréductible
French to German
Bus/Financial
Investment / Securities
Company Law
Hallo zusammen,
vielleicht kann mir jemand von euch weiterhelfen. Es geht um einen Begriff, der in einem Gesellschaftsvertrag vorkommt:
titre de capital non souscrit à titre irréductible
Kontext:
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les ***titres de capital non souscrits à titre irréductible*** sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Suche eine "kompakte" Übersetzung... (ganz davon abgesehen, dass ich auch nicht genau verstehe, was damit gemeint ist ;))
Vgl. auch L. 225-133 Code de commerce:
"Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les ***titres de capital non souscrits à titre irréductible*** sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes."
Viele Grüße
M.
vielleicht kann mir jemand von euch weiterhelfen. Es geht um einen Begriff, der in einem Gesellschaftsvertrag vorkommt:
titre de capital non souscrit à titre irréductible
Kontext:
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les ***titres de capital non souscrits à titre irréductible*** sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Suche eine "kompakte" Übersetzung... (ganz davon abgesehen, dass ich auch nicht genau verstehe, was damit gemeint ist ;))
Vgl. auch L. 225-133 Code de commerce:
"Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les ***titres de capital non souscrits à titre irréductible*** sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes."
Viele Grüße
M.
Discussion
.... die alten Aktionäre haben das Recht, neu ausgegebene Aktien in der ihnen zustehenden, nicht reduzierbaren Anzahl, zu erwerben, wie dies gemäß ihrem Bezugsrecht im Verhältnis zu der Anzahl der von ihnen schon gehaltenen Aktien angegeben ist.
http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_...
à titre irréductible
Expression utilisée dans une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans laquelle les actionnaires actuels ont le droit à titre irréductible, c'est-à-dire qui ne peut pas leur être réduit, de souscrire à l'émission d'actions nouvelles au prorata de leur détention actuelle dans le capital de l'entreprise. Ainsi, un actionnaire qui détient 1% du capital, a le droit de souscrire un titre irréductible 1 % des actions nouvelles émises.