Nov 9, 2015 15:42
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French term
il faudra purger pour lui seul del délai de rétraction
French to German
Bus/Financial
Real Estate
Hauskauf Vorvetrag
Acquéreur sous régime de la
communauté (un seul a signé l’avant- contrat)
Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-
rétractation et si son conjoint devait
intervenir à l’acte authentique, il faudra
purger pour lui seul le délai de rétractation.
Den Teil verstehe ich überhaupt nicht.
communauté (un seul a signé l’avant- contrat)
Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-
rétractation et si son conjoint devait
intervenir à l’acte authentique, il faudra
purger pour lui seul le délai de rétractation.
Den Teil verstehe ich überhaupt nicht.
References
| purger |
Jean-Christophe Vieillard
|
Reference comments
20 mins
Reference:
purger
[...]
C. − DROIT
1. DR. PÉNAL et dans la lang. usuelle. Faire disparaître une peine, une condamnation en la subissant. Purger une accusation, la contumace, une peine. Ce fut cette semaine qu'on le pria de purger sa condamnation (Barrès, Enn. Lois, 1893, p. 53).Après avoir purgé ses vingt et un jours pour évasion (Ambrière, Grandes vacances, 1946, p. 208):
Pendant ce temps, La Guillaumette et Croquebol (...) purgeaient en paix leur punition, allaient et venaient par les cours du quartier, la pelle sur l'épaule et la brouette au cul. Courteline, Train 8 h 47, 1888, 3epart., 2, p. 231.
2. DR. CIVIL. Débarrasser (un bien) de certaines charges, d'une hypothèque.
C. − DROIT
1. DR. PÉNAL et dans la lang. usuelle. Faire disparaître une peine, une condamnation en la subissant. Purger une accusation, la contumace, une peine. Ce fut cette semaine qu'on le pria de purger sa condamnation (Barrès, Enn. Lois, 1893, p. 53).Après avoir purgé ses vingt et un jours pour évasion (Ambrière, Grandes vacances, 1946, p. 208):
Pendant ce temps, La Guillaumette et Croquebol (...) purgeaient en paix leur punition, allaient et venaient par les cours du quartier, la pelle sur l'épaule et la brouette au cul. Courteline, Train 8 h 47, 1888, 3epart., 2, p. 231.
2. DR. CIVIL. Débarrasser (un bien) de certaines charges, d'une hypothèque.
Reference:
Note from asker:
| Vielen Dank für die umfangreiche Erklärung. Ich würde gerne noch Punkte vergeben. Möchtest du noch eine deutsche Übersetzung einstellen? |
Discussion
le délai de rétractation court indépendamment pour chacun des époux, à compter de la date où l'un puis l'autre signe le contrat.
Je recommence : lorsque l'acte authentique intervient, le délai de rétractation du premier époux est passé (a été purgé), l'époux est engagé.
Si son conjoint intervient à l'acte authentique : il jouit aussi d'un délai de rétractation et peut se rétracter mais il est maintenant seul à pouvoir se rétracter pendant le nouveau délai.
(si j'ai bien compris)