Glossary entry

French term or phrase:

mitoyennetés

Spanish translation:

copropiedades

Added to glossary by margaret caulfield
Dec 22, 2009 10:50
14 yrs ago
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French term

mitoyennetés

French to Spanish Law/Patents Law (general) escritura de compraventa de una vivienda
A- CHARGES ET CONDITIONS ORDINAIRES :
- Prendre les biens immobiliers présentement vendus dans l'état actuel où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réclamation, indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour vétusté, dégradation ou pour quelque cause que ce soit.
- Souffrir les servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinues et ***mitoyennetés*** dont les biens immobiliers présentement vendus peuvent être grevés sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à leurs risques et périls et sans recours contre la société anonyme dénommée "XXX"
Proposed translations (Spanish)
4 +1 copropiedades
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Dec 28, 2009 16:02: margaret caulfield Created KOG entry

Proposed translations

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Selected

copropiedades

.
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agree Esperanza Jiménez de Oseguera
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