Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
mitoyennetés
Spanish translation:
copropiedades
Added to glossary by
margaret caulfield
Dec 22, 2009 10:50
14 yrs ago
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French term
mitoyennetés
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
escritura de compraventa de una vivienda
A- CHARGES ET CONDITIONS ORDINAIRES :
- Prendre les biens immobiliers présentement vendus dans l'état actuel où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réclamation, indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour vétusté, dégradation ou pour quelque cause que ce soit.
- Souffrir les servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinues et ***mitoyennetés*** dont les biens immobiliers présentement vendus peuvent être grevés sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à leurs risques et périls et sans recours contre la société anonyme dénommée "XXX"
- Prendre les biens immobiliers présentement vendus dans l'état actuel où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune réclamation, indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour vétusté, dégradation ou pour quelque cause que ce soit.
- Souffrir les servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinues et ***mitoyennetés*** dont les biens immobiliers présentement vendus peuvent être grevés sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à leurs risques et périls et sans recours contre la société anonyme dénommée "XXX"
Proposed translations
(Spanish)
4 +1 | copropiedades | margaret caulfield |
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Dec 28, 2009 16:02: margaret caulfield Created KOG entry
Proposed translations
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Selected
copropiedades
.
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