Ehegericht

German to French Law/Patents Law (general) Schweizer Gericht

Bonjour,

je trouve ce terme dans un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur un jugement de divorce (en Suisse).

"Allfällige Streitigkeiten über die Indexieung entscheidet das Ehegerichtspräsidium."

il s'agit de l'adaptation de la pension alimentaire versée par un conjoint à l'autre sur l'indice des prix à la consommation (Indexierung).

Je cherche le terme consacré pour *Ehegericht*, mais toutes les références que je trouve sont soit en allemand, soit en anglais. Il semble que ce soit une cour/un tribunal qui n'existe que dans certains cantons (bale-ville par ex.)

La seule chose que j'ai pu trouver jusqu'à présent est:
"Cour de Justice Matrimoniale"

Qu'en pensez-vous? Avez-vous déjà rencontré & traduit ce terme?

Merci d'avance pour votre aide!