Glossary entry

German term or phrase:

Urheber- und Leistungsschutzberechtigte

French translation:

titulaires du droit d\'auteur et du droit voisin

Added to glossary by Giselle Chaumien
Apr 7, 2010 15:24
14 yrs ago
German term

Urheber- und Leistungsschutzberechtigte

German to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
Der Vermieter stimmt vorbehaltlich der Zustimmung der beteiligten **Urheber- und Leistungsschutzberechtigten** Tonaufnahmen, Bild- und Tonaufnahmen, Bildaufnahmen sowie sonstigen Aufnahmen und Übertragungen der Veranstaltung zu kommerziellen Zwecken zu.

Discussion

GiselaVigy Apr 8, 2010:
Bonjour Giselle, Wiebke, Olivier, Suis désolée, j'ai fait erreur, je pense!
Olivier Blanc Apr 7, 2010:
Autre interprétation! Il faut comprendre "sous réserve de l'accord des ayants droit (…)". "Vorbehaltlich" est une préposition et "Berechtigten" un nom.
GiselaVigy Apr 7, 2010:
ou il adhère sous réserve à l'accord portant sur...
GiselaVigy Apr 7, 2010:
giselle, j'ai beaucoup hésité avant de me lancer: à mon avis, ici, c'est un adjectif, ça se réfère à "Tonaufnahmen": il consent sous réserve à l'enregistrement...

Proposed translations

4 hrs
Selected

Titulaires du droit d'auteur et du droit voisin

C'est la traduction retenue dans un texte de la Confédération suisse.

Je comprends bien cependant que le terme de "Leistungsschutz" pose des problèmes.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci. C'est la solution choisie par mon client. Merci aussi Wiebke :-))"
3 hrs
German term (edited): Leistungsschutz

protection de la prestation

V. p. 129, note bas de page 2 pour l'intraduisible Leistungsschutz = protection de la prestation, à distinguer du droit d'auteur.

Pour le reste, ça va tout seul après, il s'agit donc des bénéficiaires de droits protégés au titre du droit d'auteur ou de la protection de la prestation, mais tu raccourciras peut-être cette version très développée !

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Note added at 3 Stunden (2010-04-07 19:21:08 GMT)
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Que l'auteur, G. Schulze, me pardonne : c'est la note 1 ald 2.
Something went wrong...
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