Mar 8, 2005 20:32
19 yrs ago
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Italian term
non meno di tutte
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
X riconosce a Y un’opzione di vendita di tutte, e non meno di tutte, le proprie Azioni...
Je sais la question peut paraître stupide mais je me demande si "non meno" n'a pas un autre sens.
Merci
Je sais la question peut paraître stupide mais je me demande si "non meno" n'a pas un autre sens.
Merci
Proposed translations
(French)
| 3 | Voir ci-dessous |
Agnès Levillayer
|
| 3 | non moins que toutes |
53091 (X)
|
Proposed translations
50 mins
Agnès Levillayer
Italy
Italy
Native in French
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Italy
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Voir ci-dessous
Je trouve différents contextes où il est clair qu'avec cette expression on insiste sur le fait que l'option de vente porte obligatoirement sur toutes les actions. Ladite société n'est donc pas autorisée à mettre en vente une partie de ses actions mais elle doit se libérer de toutes celles qu'elle possède.
Dans d'autres cas il peut s'agir d'achat mais le principe est le même.
Je n'arrive pas à trouver d'équivalent précis dans le domaine financier, il faut sans doute faire une périphrase pour expliquer cette idée d'obligation.
www.agcm.it/agcm_ita/DSAP/DSAP_287.NSF/ 0/5b8fa35f4a6b78d9c1256f88005a9295?OpenDocument
www.consob.it/.../2001/enertad.htm?hkeywords=& docid=35&page=0&hits=97&nav=false
www.twice.it/pdf/fondi/morganstanley/PI_Morgan1.pdf
Dans d'autres cas il peut s'agir d'achat mais le principe est le même.
Je n'arrive pas à trouver d'équivalent précis dans le domaine financier, il faut sans doute faire une périphrase pour expliquer cette idée d'obligation.
www.agcm.it/agcm_ita/DSAP/DSAP_287.NSF/ 0/5b8fa35f4a6b78d9c1256f88005a9295?OpenDocument
www.consob.it/.../2001/enertad.htm?hkeywords=& docid=35&page=0&hits=97&nav=false
www.twice.it/pdf/fondi/morganstanley/PI_Morgan1.pdf
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Comment: "Je pense que je vais opter pour une périphrase de ce type : option de vente de l'intégralité de ses actions, et uniquement de l'intégralité de ses Actions "
1 hr
non moins que toutes
J'ai trouvé ceci dans www.themis.umontreal.ca/ revue/rjtvol36num1/lafortune.pdf (c'est le seul et c'est canadien, mais...):
"(...)les dispositions suivantes re c e v ront application, étant par ailleurs entendu qu’il est alors conféré par l’Actionnaire concerné, lequel sera réputé être une « partie défaillante » en pareille circonstance, (tel Actionnaire c o n c e rné étant ci-après appelé dans le présent article 8 l’« A c t i o n n a i r e
défaillant »), à l’autre Actionnaire (ci-après appelé dans le présent article 8 l’« Actionnaire restant »), une option de se porter "acquéreur de toutes et non moins que toutes" les actions de la Compagnie (telles actions étant ci-après appelées dans le présent article 8 les « Actions offertes ») détenues par l’Actionnaire défaillant, au prix, à l’intérieur du délai prescrit et selonles termes et conditions prévus aux paragraphes 8.2 à 8.7. Les événements,faits ou omissions indiqués au paragraphe 8.1 sont une condition suspensive de l’option décrite au présent article.
"(...)les dispositions suivantes re c e v ront application, étant par ailleurs entendu qu’il est alors conféré par l’Actionnaire concerné, lequel sera réputé être une « partie défaillante » en pareille circonstance, (tel Actionnaire c o n c e rné étant ci-après appelé dans le présent article 8 l’« A c t i o n n a i r e
défaillant »), à l’autre Actionnaire (ci-après appelé dans le présent article 8 l’« Actionnaire restant »), une option de se porter "acquéreur de toutes et non moins que toutes" les actions de la Compagnie (telles actions étant ci-après appelées dans le présent article 8 les « Actions offertes ») détenues par l’Actionnaire défaillant, au prix, à l’intérieur du délai prescrit et selonles termes et conditions prévus aux paragraphes 8.2 à 8.7. Les événements,faits ou omissions indiqués au paragraphe 8.1 sont une condition suspensive de l’option décrite au présent article.
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