Glossary entry (derived from question below)
Nov 30, 2009 13:55
15 yrs ago
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Italian term
reclamo
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Ricorso per ATP
"La questione preliminare sulla giurisdizione del giudice italiano per la procedura di ATP è stata decisa dal Tribunale di Vicenza, in sede di ***reclamo***, con ordinanza n...."
réclamation, recours ?
Merci
"La questione preliminare sulla giurisdizione del giudice italiano per la procedura di ATP è stata decisa dal Tribunale di Vicenza, in sede di ***reclamo***, con ordinanza n...."
réclamation, recours ?
Merci
Proposed translations
(French)
| 3 | recours |
Anne Baudraz (X)
|
| 2 +1 | recours / plainte / réclamation |
Françoise Vogel
|
Proposed translations
4 hrs
Selected
recours
me semble + adapté que réclamation, qui est moins juridique, même si ce n'est pas exactement la même chose. Selon Favata, reclamo=mezzo d impugnazione previsto dalla legge esclusivamente contro le ordinanze e contro alcuni decreti in materia civile. Recours: Petit Robert: procédé destiné à obtenir d'une juridiction le nouvel examen d'une question litigieuse déjà tranchée par une décision contentieuse, ou Cornu: tout droit de critique ouvert contre un acte, quelle que soit la nature de cet acte.
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Comment: "Merci."
+1
52 mins
Françoise Vogel
Native in French
"la langue révérée" ...
Native in: French 
Works in: English to French, Italian to French, French to Italian, and 1 more.
Related KudoZ points
:
324
recours / plainte / réclamation
la procedure devant les tribunaux administratifs
Il en résulte que le recours devant le tribunal administratif ne change pas ... Les caractéristiques de la procédure devant les juridictions administratives ...
sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm -
Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Se constituer ...
1 avr 2009 ... En l'absence de poursuite, la plainte avec constitution de partie civile vous ... Vous pouvez intervenir directement devant le tribunal de police, ... faire valoir vos preuves devant la juridiction d'instruction ...
www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?...
Au bas de l'échelle - La réclamation devant les tribunaux de droit ...
3.1 Ce qu'on peut réclamer. De façon générale, devant les tribunaux de ... vous avez une réclamation qui n'est pas de la juridiction exclusive d'un tribunal ...
www.aubasdelechelle.ca/vos-droits-au-travail-code-civil-con... -
Il en résulte que le recours devant le tribunal administratif ne change pas ... Les caractéristiques de la procédure devant les juridictions administratives ...
sos-net.eu.org/proc_adm/procedure.htm -
Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Se constituer ...
1 avr 2009 ... En l'absence de poursuite, la plainte avec constitution de partie civile vous ... Vous pouvez intervenir directement devant le tribunal de police, ... faire valoir vos preuves devant la juridiction d'instruction ...
www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?...
Au bas de l'échelle - La réclamation devant les tribunaux de droit ...
3.1 Ce qu'on peut réclamer. De façon générale, devant les tribunaux de ... vous avez une réclamation qui n'est pas de la juridiction exclusive d'un tribunal ...
www.aubasdelechelle.ca/vos-droits-au-travail-code-civil-con... -
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