Feb 8, 2010 15:45
14 yrs ago
3 viewers *
Portuguese term
pratica de um crime
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
"Os factos sob investigação são susceptiveis de consubstanciar a pratica de um crime"
Doit-on parler de pratique ici ou y-a-t-il un terme plus approprié?
Je vous remercie
Doit-on parler de pratique ici ou y-a-t-il un terme plus approprié?
Je vous remercie
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | commission d'un crime |
Sara Assureira
|
| 5 | Consommation d'un crime |
Constantinos Faridis (X)
|
| 4 | pratique d'un crime |
Gil Costa
|
Proposed translations
+2
4 mins
Sara Assureira
Portugal
Portugal
Native in Portuguese
&
French
Works in field
Portugal
Don't be lost in translation!
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, Portuguese (Variants: European/Portugal, Brazilian)
Works in: French to Portuguese, Portuguese to French, English to Portuguese, and 6 more.
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48
Selected
commission d'un crime
autre suggestion
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Note added at 22 mins (2010-02-08 16:08:04 GMT)
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une personne à l'encontre de laquelle sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une des contraventions de 5e classe visées au décret du 5 juillet 2001
http://www.cnil.fr/dossiers/police-justice/les-grands-fichie...
S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalent, de sorte qu'un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit est tenu d'en avertir le procureur de la République.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23140/posi...
cette infraction] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende lorsqu'elle a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/tableau...
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Note added at 22 mins (2010-02-08 16:08:04 GMT)
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une personne à l'encontre de laquelle sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices ou des éléments graves et concordants attestant sa participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une des contraventions de 5e classe visées au décret du 5 juillet 2001
http://www.cnil.fr/dossiers/police-justice/les-grands-fichie...
S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalent, de sorte qu'un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit est tenu d'en avertir le procureur de la République.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23140/posi...
cette infraction] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende lorsqu'elle a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/tableau...
Note from asker:
| merci Sara |
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2 mins
pratique d'un crime
sug.
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Note added at 4 minutos (2010-02-08 15:50:26 GMT)
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Son classement, au cas oů il n'y a pas d'indices de la pratique d'un crime ou est éteinte l'action pénale;; - La poursuite de l'investigation; ...
www.coe.int/t/e/human.../2003_018AddIII_en.asp
1 juil. 2008 ... décidé archivé l'enquête sur la dispartion de Maddie McCann pour "manque de preuves de la pratique d'un crime de la part des suspects".
http://info-portugaise.blogspot.com/2008_07_01_archive.html
... perte de quelque droit professionnel, civil, ou politique, mais admet que cette perte soit conséquence de la condamnation pour la pratique d'un crime; ...
http://eclma.unblog.fr/2009/04/
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Note added at 4 minutos (2010-02-08 15:50:26 GMT)
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Son classement, au cas oů il n'y a pas d'indices de la pratique d'un crime ou est éteinte l'action pénale;; - La poursuite de l'investigation; ...
www.coe.int/t/e/human.../2003_018AddIII_en.asp
1 juil. 2008 ... décidé archivé l'enquête sur la dispartion de Maddie McCann pour "manque de preuves de la pratique d'un crime de la part des suspects".
http://info-portugaise.blogspot.com/2008_07_01_archive.html
... perte de quelque droit professionnel, civil, ou politique, mais admet que cette perte soit conséquence de la condamnation pour la pratique d'un crime; ...
http://eclma.unblog.fr/2009/04/
Note from asker:
| Merci |
12 mins
Consommation d'un crime
CONSOMMATION: Action de commettre un acte néfaste ; perpétration : Consommation d'un crime. Action de consommer un aliment, une boisson : Conserve avariée, impropre à la ...
www.larousse.fr/.../consommation_nf_Action_d_amener_quelque... ;_... -
www.larousse.fr/.../consommation_nf_Action_d_amener_quelque... ;_... -
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| Merci |
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