Glossary entry

Portuguese term or phrase:

Código das Sociedades Comerciais

French translation:

Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales (L.C.S.C.)

Added to glossary by Sonia Almeida
Dec 10, 2001 15:08
23 yrs ago
2 viewers *
Portuguese term

Código das Sociedades Comerciais

Non-PRO Portuguese to French Law/Patents
Esta edição inclui o Código das Sociedades Comerciais

Proposed translations

24 mins
Selected

Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales (L.C.S.C.)

Exemples:
En ce qui concerne l'acquisition de la personnalité juridique et les conditions relatives à la constitution de la société à finalité sociale, nous vous invitons à consulter les régimes spécifiques à chaque société commerciale, tels que décrits dans les L.C.S.C. (lois coordonnées sur les sociétés commerciales).
http://www.econosoc.org/legislation/sfs.htm
La société à finalité sociale respecte les lois coordonnées sur les sociétés commerciales c.à.d. en quelque sorte le code de la route des sociétés commerciales. En plus elle se conforme aussi à toute une série de formalités liées à la réalisation de ses finalités sociales (rapports administratifs...) et à la tenue de la comptabilité. (http://www.econosoc.org/faq/reponses_faq.htm)
Les mentions que doit contenir l'extrait sont énumérées aux articles 7 et 9 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
http://mineco.fgov.be/enterprises/vademecum/Vade1_fr-05.htm
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous mais je crois que cette traduction va mieux dans le contexte. Merci!!"
15 mins

Code des Sociétés Commerciales

comme dans la ref. ci-dessous:

Fiscalité>Codes> Code des Sociétés Commerciales > Sommaire,
Sommaire. Texte de promulgation. ...
www.webmanagercenter.com/csc/ - 35k
Reference:

nat F

Something went wrong...
26 mins

registre du commerce et des sociétés ( code des obligations)

ou code de conduite pour les sociétés transnationales...
penso que sejam as duas possibilidades e que terá de decidir em função do contexto.
Boa sorte
Annie
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search