Glossary entry

Spanish term or phrase:

propiedad horizontal

French translation:

copropriété des immeubles bâtis

Added to glossary by Brigitte Gaudin
Dec 3, 2004 11:11
20 yrs ago
10 viewers *
Spanish term

propriedad horizontal

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
regimen de propriedad horizontal

Proposed translations

19 hrs
Selected

copropriété des immeubles bâtis

régime de la copropriété des immeubles bâtis

Définition de G. Cornu (Voc. juridique) :
Mode d'appropriation des immeubles divisés par étages ou par appartements, dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot (cessible) comprenant la propriété exclusive d'une partie privative (par ex. l'appartement) et d'une quote-part dans la copropriété des parties communes, l'ensemble étant doté d'une organisation poussée (règlement de copropriété, syndicat regroupant tous les copropriétaires).

Définition de Espasa Calpe (Dic. jurídico) :
La propiedad horizontal es una propiedad especial que se constituye sobre pisos o locales susceptibles de aprovechamiento independiente, teniendo su titular un derecho exclusivo sobre ellos y un derecho de copropiedad sobre elementos del inmueble que sean necesarios para el adecuado uso y disfrute de aquéllos. Así resulta del artículo 396 del Código Civil y del artículo 3 de la Ley de Propiedad Horizontal de 21 de julio de 1960.

Es ésta una institución con algún precedente histórico, pero su desarrollo es reciente, derivado de las necesidades creadas por la escasez de viviendas en la era moderna. En España, ya el C.C. en su artículo 396 redacción originaria, contempló esta figura, aunque insuficientemente, lo que motivó una reforma posterior por Ley de 26 de octubre de 1939, reforma que adolecía básicamente del defecto de atribuir un derecho de tanteo a los copropietarios en caso de venta de algún piso (ampliado con el derecho de retracto por el Tribunal Supremo).

Esta situación fue superada por la actual Ley Especial de Propiedad Horizontal de 21 de julio de 1960, que modificó el artículo 396 C.C., añadió un segundo párrafo al artículo 401 C.C. y reformó los artículos 8 y 197 de la Ley Hipotecaria...

Cette loi dont il est question ici, et dont je possède les versions espagnole, française et anglaise, a été traduite par un collègue ainsi : LOI ESPAGNOLE SUR LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS - Nouvelle rédaction de la loi 49/1960, du 21 juillet...





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Note added at 2 days 20 hrs 46 mins (2004-12-06 07:57:27 GMT)
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Vous pouvez dire tout simplement « régime de la copropriété ».

J\'ajoute un lien intéressant.

1.2. Terminologie.
Que le statut de copropriété des immeubles bâtis n\'a pas toujours été compris dans le même sens, avec la même signification ou acception montre les différents vocables utilisés par les doctrinaires dans leurs analyses pour qualifier ce phénomène grandissant.

Voir ces vocables (propriété par appartements, propriété horizontale, etc.)
http://www.copropriete-acaam.com/cadrelegalcop.htm
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
30 mins

(régime de la) copropriété immobilière

rémunération 3 - ENSEIGNEMENT PARTICULIER A LA GESTION IMMOBILIERE 25 HEURES ... habitation
B - Les baux commerciaux 2) Le régime de la copropriété A - La ...


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Note added at 34 mins (2004-12-03 11:46:14 GMT)
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aussi: régime de la copropriété horizontale


La loi de 1996 s\'applique-t-elle à la copropriété horizontale ? ... C\'est en ces termes
que la loi de 1965 définit la \" copropriété horizontale \". ...


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Note added at 35 mins (2004-12-03 11:47:18 GMT)
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En copropriété, verticale ou horizontale, il ya toujours au moins une partie commune, le sol. Pour mettre fin au régime de la copropriété et diviser au sol ...
Something went wrong...
2 hrs

propriété par appartements

Communauté de Propriétaires : Tous les propriétaires d’un même bâtiment qui est régi par la Ley de Propiedad Horizontal (Loi de la propriété par appartements), ainsi que par les normes ou les statuts approuvés. Groupe formé par tous les copropriétaires d’un immeuble divisé en régime de propriété par appartements. Il est organisé en syndic et n’a pas de personnalité juridique. Il est réglé par des statuts qui définiront les détails de la coexistence et de l’usage adéquat des services et des biens communs.


On dit aussi: copropriété des immeubles bâtis.
Peer comment(s):

neutral Brigitte Gaudin : En France, on dit "syndicat de copropriété ou copropriétaires" ; c'est en Suisse ou en Belgique que l'on dit "communauté de propriétaires". Quant à cette loi, elle n'a pas été traduite ainsi en français. Voir ma note.
1 hr
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