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French to English: About the “Cour of cassation” judgment / Cass- Crim, January 21, 2009 General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - French L'univers intérieur . - À propos de Cass. crim., 21 janv. 2009
Etude par Olivier BEAUVALLET
magistrat
docteur en droit
membre permanent du CENJ-Yan Thomas (EHESS Paris).
Sommaire
Par un récent arrêt, la chambre criminelle a précisé le périmètre actuel de la compétence des juridictions françaises, pour des infractions commises à l'étranger.
1. - Le 3 novembre 1999, Billon U., de nationalité française, portait plainte et se constituait partie civile contre personne non dénommée pour crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre et actes de torture et de barbarie. Elle dénonçait les faits commis en avril 1975 sur la personne de son mari, à l'époque président de l'assemblée nationale du Cambodge et qui, réfugié dans les locaux de l'ambassade de France à Phnom Penh, avait été contraint de suivre les représentants des autorités du Kampuchea démocratique, avant de disparaître.
Une information judiciaire était ouverte le 5 avril 2000. La Ligue française des droits de l'homme et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme se constituaient parties civiles. Le juge d'instruction, après avoir procédé à plusieurs investigations, communiquait la procédure au ministère public pour avis sur sa compétence. Il se déclarait ensuite incompétent contrairement aux réquisitions du parquet, et son ordonnance, sur réquisitions conformes, était confirmée en appel.
Le pourvoi, introduit devant la Cour de cassation, constituait d'abord l'occasion de rappeler les règles de compétence des juridictions nationales à connaître des crimes commis à l'étranger (1) mais également d'aborder le régime applicable aux complices français d'auteurs étrangers résidant hors du territoire national (2).
1. Compétence des juridictions françaises pour des crimes commis à l'étranger
2. - Au sens de l'article 689 du Code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre 1er du Code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
A. - Compétence à l'égard des crimes commis au préjudice d'une victime française
3. - Or, à cet égard, l'article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ».
Dans une espèce relative à l'assassinat du président de la République du Niger, la chambre criminelle avait statué en ce sens que « seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale »Note 1.
Alors qu'il était soutenu que l'article 113-7 du Code pénal devait être interprété à la lumière de l'article 24 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par consensus le 20 décembre 2006 par l'assemblée générale des Nations Unies, la cour rejette le pourvoi sur la compétence personnelle passive de Billon U. qui ne s'était d'ailleurs pas pourvue. Reprenant le même motif, la chambre criminelle confirme ainsi sa jurisprudence sur la définition de la victime directe des faits, excluant qu'il puisse s'agir d'un ayant droit de la personne disparue ou décédée.
B. - Compétence à l'égard des auteurs étrangers en France
4. - Selon l'article 689-1 du Code de procédure pénale, « en application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles ».
Déclinant en quelque sorte ces dispositions, l'article 689-2 du Code de procédure pénale prévoit que, « pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention ».
Ainsi ces dispositions légales donnent-elles « compétence à la juridiction française pour poursuivre et juger, s'il est trouvé en France, quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants au sens de l'article 1er de la Convention de New-York du 10 décembre 1984, en vigueur en France depuis le 26 juin 1987 »Note 2.
En effet, « la compétence des juridictions françaises, prévue par les articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, résulte d'un élément objectif et matériel de rattachement, consistant en la présence des auteurs présumés sur le territoire français ». Faute d'indice de cette présence en France, les juges en déduisent l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits dénoncésNote 3.
5. - Sur ce point, l'arrêt attaqué avait estimé que « si, les renseignements recueillis notamment par la direction de la sécurité du territoire sur les personnes désignées par Billon U. font état de la présence en France d'anciens responsables khmers rouges, pour autant, il n'existe aucun indice de la présence en France des auteurs présumés d'actes de tortures sur U.visés dans la plainte ». Dans ces conditions, faute d'indice de la présence des auteurs sur le territoire national, la chambre criminelle confirme l'arrêt en ce que « l'appréciation des éléments de présence en France des auteurs présumés d'actes de torture au moment de l'ouverture de l'information relève du pouvoir souverain des juges du fond et, en conséquence, échappe au contrôle de la Cour de cassation ». Les juridictions françaises sont donc incompétentes à l'égard des auteurs principaux faute de disposer d'un indice caractérisant la présence d'un auteur présumé sur le territoire national, ou bien de raisons rendant plausibles l'implication dans les faits des personnes dont la présence est avérée.
2. Quelle compétence à l'égard des complices français d'auteurs étrangers se trouvant hors du territoire de la République ?
6. - De prime abord, les faits dénoncés par la partie civile s'avèrent exclus de la compétence des juridictions criminelles françaises, tant faute de critère de compétence personnelle à l'égard de la victime que de compétence active à l'égard des auteurs des faits principaux.
A. - La recherche d'un régime juridique national adapté
7. - Pourtant la procédure visant également du chef de complicité, les ressortissants français, en poste en France ou à l'étranger, l'arrêt attaqué distinguait en fait deux régimes, selon que le complice avait agi en France ou à l'étranger.
À l'égard des protagonistes demeurés en France, l'article 113-5 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».
Dans ces conditions, pour retenir sa compétence, le juge vérifie la présence de trois conditions cumulatives. Outre la commission des actes coupables de complicité sur le sol français et leur double incrimination, les faits principaux doivent encore avoir été constatés par une décision définitive de la juridiction étrangèreNote 4.
La chambre de l'instruction, dans l'examen de cette troisième condition, considérait que « faute d'une telle décision concernant les faits liés à la disparition de U., les actes de complicité imputés aux agents du ministère français des affaires étrangères, qui étaient depuis la France en liaison avec le poste diplomatique, ne relèvent pas de la compétence des juridictions françaises ».
8. - Quant aux actes de complicité commis au sein de l'ambassade, la chambre de l'instruction estimait que « les actes de complicité imputés aux gendarmes et au consul français ont été commis à l'étranger dès lors que, nonobstant le principe d'inviolabilité des locaux diplomatiques, le périmètre d'une ambassade fait partie du territoire de l'État ayant accrédité la représentation de l'État étranger ». Dans ces conditions, l'article 689 du Code de procédure pénale retrouvait à s'appliquer mais la cour avait tranché, en l'espèce, que « la compétence personnelle active prévue par l'article 113-6 du Code pénal, qui dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, ne peut trouver application en raison de l'extranéité de l'auteur ou des auteurs principaux ». En somme, « les actes de complicité en cause, commis à l'étranger accessoirement à une infraction principale commise à l'étranger par un étranger et ne relevant d'aucun des cas de compétence prévus par l'article 689 du Code de procédure pénale, échappent à la compétence des juridictions françaises ».
9. - Les parties civiles faisaient valoir d'une part que les « dispositions combinées des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale et 1er, 4 et 5 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984, (...) forment un tout indivisible ». Par conséquent, selon le moyen, « lacompétence universelle reconnue aux juridictions françaises a vocation à s'appliquer non seulement aux auteurs présumés mais aux complices présumés de ces faits, qu'ils aient participé à ceux-ci sur le territoire de la République ou hors de ce territoire, dès lors qu'ils sont trouvés sur celui-ci ».
B. - Vers l'affirmation d'un régime universel ?
10. - La chambre criminelle censure l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris pour appliquer le même régime aux auteurs et aux complices, au triple visa des articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale en rappelant que « selon le premier de ces textes, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, soit lorsque, conformément aux dispositions du livre 1er du Code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ». Dès lors, la compétence tirée des articles 689 et suivants prime sur la compétence personnelle active quand cette dernière s'avère inopérante. En fait de compétence universelle, de surcroît, il n'y a pas lieu de distinguer entre l'auteur principal et le complice.
11. - Au fond, la chambre criminelle casse l'arrêt pour avoir exclu la compétence de la juridiction française sur le fondement des articles 113-5 et 113-6 du Code pénal alors que la chambre de l'instruction avait constaté que les faits étaient susceptibles de revêtir la qualification d'actes de torture au sens de la Convention. Dès lors, « seules les dispositions de l'article 689-2 du Code de procédure pénale, qui donnent compétence aux juridictions françaises pour poursuivre et juger, si elle se trouve en France, toute personne, auteur ou complice, française ou étrangère, qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de faits entrant dans le champ d'application de ladite Convention, étaient applicables ». Autrement dit, l'article 689-2 du Code de procédure pénale donne compétence aux juridictions indépendamment de la nationalité de la personne poursuivie, sur le seul fondement de leur présence sur le territoire national. Tel est le cas des complices visés par l'instruction.
En ce sens, l'article 689-1 du Code de procédure pénale, en amalgame avec l'article 689-2, s'affirme en cause spécifique d'attribution de compétence universelle. Dans ces conditions, la portée de cet arrêt s'envisage au regard des combinaisons de l'article 689-1 avec les dispositions suivantes, inscrites aux articles 689-3 à 689-10 du Code de procédure pénale. Et il convient alors de tenir la compétence universelle pour une somme de régimes dérogatoires, pris pour l'application de diverses conventions internationales parmi lesquelles ne figurent pas la convention pour la prévention et la répression du génocide. Aucune disposition légale ne s'avère attributive de compétence au regard des crimes définis par le Traité de Rome. De même, la Haute juridiction a rejeté les arguments invoquant la Convention internationale contre les disparitions forcées.
12. - Certes, une apparence de paradoxe pourrait naître à trouver application de compétence universelle à l'égard de ressortissants français. Mais cet arrêt s'inscrit en réalité dans une jurisprudence permettant aux juridictions françaises (sous l'inspiration peut-être du principe de subsidiarité présidant à la Cour pénale internationale) de connaître des procédures instruites du chef de crimes contre l'humanité, perpétrés bien au-delà de nos frontières. Ainsi, la Cour de cassation avait renversé, notamment au visa des articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, l'annulation d'une procédure ouverte contre X après avoir considéré que « des éléments suffisants de la présence en France d'au moins l'une » des personnes soupçonnées permettaient aux juridictions françaises de se tenir pour compétentesNote 5».[squf]
Translation - English “L’Univers intérieur” - About the “Cour of cassation” judgment / Cass- Crim, January 21, 2009
Study by Oliviet Beauvallet
Magistrate
Doctor in Law
Permanent member of the CENJ-Yan Thomas (EHESS Paris)
In a recent decision, the French criminal chamber stated the actual perimeter of the French courts jurisdiction, for the offences committed abroad.
1. On November 3, 1999, Billon.U, French national, lodged a complaint and sued for civil injury against a non-disclosed person for crimes against the humanity, assassination, murder, torture crimes and barbaric acts. She denounced the facts committed in April 1975 on her husband when he was president of the Cambodia national assembly and, before disappearing, had to follow the “Kampuchea Démocratique” representatives while he had taken refuge in the French embassy of Phnom Penh.
A judicial inquiry was opened on 5th April, 2000. The “Ligue Française des droits de l’homme” and the “ Fédération International des droit de l’homme“ sued for civil injury. The examining magistrate (Juge d’instruction), after he had instituted several investigations, disclosed the proceeding to the public prosecutor for an opinion about his jurisdiction. Then, contrary to the demand of the public prosecutor, he declared his lack of jurisdiction, and the appeal, on true requisition (réquisition conforme), upheld this order. The application for review, introduced before the ultimate appellate Court (“Cour of Cassation”), first was the occasion to remind the rules of jurisdiction that belong to the national courts to deal with felonies committed abroad (1) but also to know what system is applicable to the French accomplices of foreign national perpetrators when they reside outside the national territory (2).
1. Jurisdiction of the French courts for the felonies committed abroad.
2. In the sense of article 689 of the Code of criminal procedure (“Code de procedure pénale”), the perpetrators of or accomplices to offences committed outside the territory of the Republic may be prosecuted and tried by French courts either when French law is applicable under the provisions of Book I of the Criminal Code or any other statute, or when an international Convention gives jurisdiction to French courts to deal with the offence.
A. Jurisdiction toward felonies causing prejudice to a French victim.
3. Regarding the article 113-7 of the Penal Code (“Code Pénal”) provides that “the French Criminal law is applicable to any felony, as well as to any misdemeanor punished by imprisonment, committed by a French or foreign national outside the territory of the French Republic, where the victim is a French national at the time the offence took place”.
In a case regarding the assassination of the Niger Republic president, the Criminal Bench had decided in this sense that “only the French national quality of the direct victim of the infraction committed abroad allocate jurisdiction to the French laws and courts on the legal basis of articles 113-7 of the Penal Code and 689 of the Code of criminal procedure.NOTE 1
Whereas it was defended that the article 113-7 of the Penal Code had to be construed through the lens of article 24 of the “International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance”, voted by consensus on December 20, 2006 by the General Assembly of the United-Nation, the Court of Cassation dismiss the application for review about the passive personality jurisdiction of Billon.U, even though she did not lodge any appeal on this reason.
Thus, repeating the same reason, the Criminal Bench confirms its jurisprudence regarding the definition of direct victim of the facts, dismissing that it could be a beneficiary from the person disappeared or deceased.
B. Jurisdiction toward the foreign nationals’ perpetrators in France.
4. According to the article 689-1 of the Code of criminal procedure, “In accordance with the international Conventions quoted in the following articles, a person guilty of committing any of the offences listed by these provisions outside the territory of the Republic and who happens to be in France may be prosecuted and tried by French courts”.
The article 689-2 of the Code of criminal procedure seems to develop this and provides that “for the implementation of the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted in New York on 10th December 1984, any person guilty of torture in the sense of article 1 of the Convention may be prosecuted and tried in accordance with the provisions of article 689-1”.
So, these legal provisions give “the French court jurisdiction to prosecute and tried any person who happens to be in France, and is guilty of committing any facts defining offence or misdemeanor constituting of torture or inhuman treatment in the sense of article 1 of the New-York Convention adopted on 10th December 1984, and coming into force in France since 26th June, 1987. NOTE 2
Indeed, “the articles 689-1 and 689-2 of the Code of criminal procedure provide that the French Courts jurisdiction results from an objective and material element of governing law, which consist of the presence of the alleged perpetrators on the French territory.” If there is no clue of such presence in France, the judges deduct the French courts do not have jurisdiction to deal with the facts denounced. NOTE 3
5. About this point, the judgment under attack had considered that “regarding the persons named by Billon.U, even though the security head office of the territory gathered information mentioning the presence in France of liable former Kmer-Rouge, there is not any clue of presence in France of the alleged perpetrators of torture crimes committed on U. and provided in the complaint. In these conditions, without any clue about the presence of the perpetrators within the national territory, the Criminal Chamber upholds the judgment for “the question of whether, at the time the preliminary investigation was opening, if the elements of presence of the alleged torture crime perpetrators are satisfied or not, is a question of facts to the responsibility of the trial court, and therefore, is exempt of the judicial review of the Court of Cassation”. Thus, the French courts do not have jurisdiction if there is no clue to qualify the presence of an alleged perpetrator within the national territory, or no reason to make plausible the involvement of persons whose presence is proved to be.
2. Which jurisdiction is applicable toward the French accomplices of the foreign nationals’ perpetrators when they happen to be outside the territory of the Republic?
6. Prima facie, the complainants denounce facts which are exempt of the French criminal courts jurisdiction, as much for the lack of personality jurisdiction criterions toward the victim as for the lack of active jurisdiction toward the perpetrators of the main facts.
A. The research of an adapted national judicial system.
7. Whereas the procedure had not differentiated the charge of connivance, the judgment under attack actually distinguished two systems depending on whether the French accomplice had acted in France or abroad.
Toward the protagonists who were in France, the article 113-5 of the Penal Code provides that “French criminal law is applicable to any person who, within the territory of the French Republic, is guilty as an accomplice to a felony or misdemeanor committed abroad if the felony or misdemeanor is punishable both by French law and the foreign law, and if it was established by a final decision of the foreign court”.
In these conditions, the judge has to control the existence of three cumulative conditions to have jurisdiction. Beyond the commission within the French territory of the crimes of connivance and their dual incrimination, the main facts must have been established by a final decision of the foreign court. NOTE 4
After it reviewed this third condition, the examining chamber considered that “without such final decision regarding the facts in the case of the disappearance of U., the French courts have no jurisdiction to deal with the crimes of connivance attributed to the officers of the French Ministry of Foreign Affairs who were in contact from France with the Embassy”.
8. Regarding the crimes of connivance committed inside the Embassy, the examining chamber judged that “the crimes of connivance attributed to the French police officer and to the consul were committed abroad insofar as, despite the rule of inviolability of diplomatic premises, the embassy area is a part of the State territory which accredits the representation of the foreign State”. In these conditions, the article 689 of the Code of criminal procedure was applicable but, in the present case, the court had decided that “the active personality jurisdiction under the article 113-6 of the Penal Code is not applicable because of the alien status of the perpetrator or the main perpetrators, for this article provides that French criminal law is applicable to any felony committed by a French national outside the territory of the French Republic.”
In sum, “these crimes of connivance, committed abroad and secondarily to a main offence committed abroad by a foreign national and which not fit any jurisdiction conditions provided for the article 689 of the Code of criminal procedure, cannot be under the French Court jurisdictions”.
9. The complainants emphasized that the “combined provisions of the articles 689-1 and 689-2 of the Code criminal procedure and the article 1st, 4 and 5 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment adopted in New-York on 10th December, 1984 (…) are an indivisible corpus juris. Therefore, according to the ground, “the universal jurisdiction recognized to the French courts is applicable to both alleged perpetrators and accomplices who took part of the facts, committed within the French Republic territory or abroad, at the time they happen to be within the French Republic territory”.
B. Towards the affirmation of a universal system?
10. The criminal chamber censored the judgment of the examining chamber of Paris to implement the same system to the perpetrators and the accomplices, under the articles 689, 689-1 and 689-2 of the Code of criminal procedure, reminding that “the first one of these texts provides that the perpetrators of or accomplices to offences committed outside the territory of the Republic may be prosecuted and tried by French courts either when French law is applicable under the provisions of Book I of the Criminal Code or any other statute, or when an international Convention gives jurisdiction to French courts to deal with the offence”.
Since then, the jurisdiction provided for the articles 689 et seq. prevails upon the active personality jurisdiction when this one is ineffective. Furthermore, about the universal jurisdiction it is not necessary to make any distinctions between the main perpetrator and the accomplice.
11. On the merits, the criminal chamber quashes the judgment to dismiss the French court jurisdiction on the basis of the articles 113-5 and 113-6 of the Penal Code and whereas the examining chamber had ascertained that the facts should be qualified of torture crimes in the sense of the Convention. Then, “only the provisions of the articles 689-2 of the Code of criminal procedure are applicable, to give the French courts jurisdiction to prosecute and tried any person, perpetrator or accomplice, French or foreign national, who happen to be in France and is guilty of committing outside the territory of the Republic any facts which are under the scope of this Convention”. In other words, the article 689-2 of the Code of criminal procedure gives jurisdiction to the courts regardless the nationality of the prosecuted person, on the only basis of their presence within the national territory. This is the case of the accomplices described at the preliminary investigation.
In this sense, the article 689-1 of the Code of criminal procedure, combined with the article 689-2, assert itself as a granting specific cause of the universal jurisdiction. In these conditions the ambit of the judgment must be considered regarding the combination of the article 689-1 with the following provisions, provided in the articles 689-3 to 689-10 of the Code of criminal procedure. So the universal jurisdiction must be thought-through as a sum of derogatory systems, taken for the application of various international conventions except the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. None of the legal provisions are granting jurisdiction regarding the crimes as defined in the Rome Status. Likewise, the High court dismissed the arguments invoking the International Convention against enforced disappearances.
12. The universal jurisdiction enforcement toward French national may appear to be paradoxical. But in reality, this judgment consolidate a jurisprudence (perhaps throughout the inspiration of the subsidiary principle emanating from the International Criminal Court) allowing the French courts to know examined procedures of the charge of crimes against the humanity committed abroad. Thus, regarding the articles 689-1 and 689-2 of the Code of criminal procedure, the Court of cassation had reversed the dismissal of a procedure open against X, after considered that sufficient elements of presence in France from at least one of the persons suspected, could give the French courts jurisdiction. NOTE 5
French to English: Art critics General field: Art/Literary
Source text - French Entrer dans une toile d’Isabelle Bregal, c’est un peu comme rentrer dans une église romane. Tout y est dépouillé. Seule la lumière attire : là nous dirige vers le chœur, l’autel – ici nous conduit vers le centre de la toile, son ventre. Car la joie comme la souffrance vient toujours de là, depuis la nuit des temps. La matrice reste ce lieu protecteur que nous ne quittons que dans les cris.
A mi-chemin de l’abstraction et de la figuration, elle se tient au bord de la narration sans jamais y succomber. Isabelle Venet construit ses toiles comme un jardin à la française selon une géométrie précise, d’équilibre.
Pour avoir longtemps travaillé les étoffes en créant des « boubous », ses teintes sableuses, latéritiques, ses bleus mauresques ne sont pas sans évoquer la terre africaine pour laquelle elle nourrit une affection particulière.
Peintre intimiste chez qui le rythme vient du cœur, dont l’isolement vient du groupe. Isabelle Bregal parle à chacun de nous une langue simple, celle du face à face avec nous-mêmes.
Translation - English
Entering in a painting of Isabelle Bregal, would be like entering inside a Romanesque church. All is refined. Only the light draws you in: Here it leads us to the chancel, the altar - There it drives us to the center of the painting, its womb. Because since the dawn of time it is where joy and suffering always comes from. The matrix is still being a protective place that we just leave shouting.
In half-way between abstraction and figuration, she is always close to the narration but never succumbs in it. Isabelle Venet builds her paintings as a French garden according to an exact and harmonic geometry.
Because she used to work tissues creating “boubou”, her sandy tones, lateritic, her moresques blues are an evocation of the African land that she has a great affection for.
Intimist painter whose rhythm comes from the heart, and the isolation from the group. Isabelle Bregal speaks to us with a simple language, as one to one with ourselves.
French to English: Profesional background General field: Art/Literary
Source text - French Après 5 années d’études aux Beaux-Arts de Tourcoing (1975-1980), Isabelle explore deux thèmes : l’étranger (création de tissus africain à Paris) et le grand format (réalisation de bâches géantes, Rochas, Renault, le musée de Reims) avec sa sœur Sylvie Dercly (sculpteur).
En 1985 elle crée son propre atelier d’arts plastiques à Lambersart. (« Atelier du petit chevalet » qui compte actuellement 200 élèves) et aujourd’hui se consacre principalement à sa peinture.
Ses multiples expositions depuis 15 ans, entre Lille, Paris, Lyon, sont autant d’étapes qui nous permettent de suivre sa recherche paradoxale entre la matière et l’esprit.
La peinture d’Isabelle Bregal conjugue avec beaucoup de talent sa vision de la terre, de ses beautés et de ses souffrances, de ses ombres et de ses lumières et sa vision hommes qui en passant laissent leur trace.
Isabelle est à la fois influencée par ses voyages, surtout en Afrique, et par les événements marquants de la vie. La maturité de sa peinture s’exprime par la poésie de ses couleurs qui nous touchent, autant que par la beauté des silhouettes et des formes qui les traversent.
Translation - English After five years of studies in the “Beaux-Art” school in Tourcoing (1975-1980), Isabelle explores two topics: The foreigner (creation of African tissues in Paris) and the big format (realization of giant tarpaulin, Rochas, Renault, The Museum of Reims) with her sister Sylvie Derely(Sculptress).
In 1985 she opened her own school of plastic arts in Lambersart. (Atelier du petit Chevalet that actually counts with 200 students) and today she is principally dedicated to her art of painting.
Her numerous exhibitions for 15 years between Lille, Paris, Lyon, are the many steps which allow us to follow her paradoxical research between the material and the spirit.
Isabelle Venet’s painting combines with a strong talent her vision of the earth, with its beauties and its sufferings, its shadows and its lights and her vision of the men, who let their trace passing through life.
Isabelle is both influenced by her journeys, especially in Africa, and by the events that impact life. The maturity of her painting is expressed by poesy and colors which touch us, even through the beauty of the silhouettes and the forms which cross them.
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Years of experience: 19. Registered at ProZ.com: May 2009.
Juriste linguiste ayant une spécialité en droit de l'Union Européenne, je viens de rentrer en France après avoir travaillé deux ans en Amérique Centrale en tant que juriste pour une ONG locale et professeur de Français. J’ai également travaillé en tant que juriste stagiaire pour un cabinet d’avocat espagnol spécialisé en droit européen.
J’ai rédigé et traduit des documents juridiques et généraux en français, anglais et espagnol.
N’hésitez pas à me contacter au 0033 618745490.
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Linguist-lawyer with a specialty in European-Law, I just came back from Central America where I worked to years as a lawyer for a local NGO and French teacher. I also worked as a lawyer intern for an International law office in Spain.
I translate judicial and generals documents in French, English and Spanish,
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