This site uses cookies.
Some of these cookies are essential to the operation of the site,
while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used.
For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Freelance translator and/or interpreter, Verified site user
Data security
This person has a SecurePRO™ card. Because this person is not a ProZ.com Plus subscriber, to view his or her SecurePRO™ card you must be a ProZ.com Business member or Plus subscriber.
Affiliations
This person is not affiliated with any business or Blue Board record at ProZ.com.
Services
Translation, Editing/proofreading
Expertise
Specializes in:
Law: Contract(s)
Law (general)
Also works in:
Environment & Ecology
International Org/Dev/Coop
Government / Politics
More
Less
Rates
Blue Board entries made by this user
0 entries
Portfolio
Sample translations submitted: 1
French to English: Critères pour la détermination de la sanction des infractions aux lois de protection de l’environnement au Canada General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - French Critères pour la détermination de la sanction des infractions aux lois de protection de l’environnement au Canada
Mon exposé porte sur le cadre du système de répression des infractions environnementales au Canada. Au Canada le système de justice civile traite des litiges de droit privé ou de droit public entre citoyens, entre entreprises ou avec l’État. La répression des infractions aux lois environnementales relève des tribunaux de juridiction pénale.
On les dénomme infractions quasi-criminelles ou infractions réglementaires. Elles sont poursuivies par un représentant du Procureur général, en vertu des règles du droit criminel canadien. Parmi ces règles figure l’obligation pour le poursuivant de faire une preuve au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé. Mais, à la différence des poursuites sur des infractions de droit criminel, le poursuivant n’est pas obligé de faire la preuve d’un élément intentionnel. Il se limite à prouver l’actus reus, c’est à dire les éléments factuels qui démontrent qu’une infraction environnementale a été commise. Après avoir entendu la preuve de la poursuite et avoir disposé des arguments et de la preuve de la défense, le tribunal pourra trouver l’accusé coupable de l’infraction. Une fois passée cette première étape de la déclaration de culpabilité de l’accusé, le même tribunal devra imposer une peine au contrevenant.
Nous examinerons ici les critères qui sont utilisés par les tribunaux pour déterminer la sentence appropriée dans les circonstances. Tous les critères présentés ci-après sont pertinents, et il appartient au juge de les conjuguer, en choisissant ceux qui s’appliquent le mieux aux circonstances de l’affaire. Évidemment, tant le poursuivant que l’accusé auront l’occasion d’argumenter au sujet de ces critères, et même de présenter une preuve au soutien de leurs arguments. Certaines lois prévoient expressément les critères que le juge prendra en considération avant d’imposer une sentence au contrevenant. C’est le cas, par exemple, de la Loi fédérale sur la marine marchande. Je traiterai ici des critères qui ont été dégagés par la jurisprudence canadienne, et qui sont appliqués dans toutes les provinces et territoires du Canada, tant au niveau provincial, territorial, qu’au niveau fédéral.
Le premier critère est celui de la dissuasion. La sentence doit avoir pour effet de dissuader l’accusé et d’autres éventuels contrevenants d’avoir la même conduite. Elle doit donc être suffisamment importante pour inciter l’accusé à changer radicalement son comportement. On peut rapprocher la dissuasion de l’exemplarité. On veut que la sentence serve d’exemple à la société.
Le deuxième critère est l’attitude du contrevenant. La peine pourra être mitigée si le contrevenant a avisé les autorités de sa propre contravention ou a coopéré avec les autorités pour investiguer les circonstances de l’infraction, ou encore s’il a démontré du remord quant à l’infraction. La peine sera au contraire sévère si l’infraction a été commise intentionnellement ou s’il y a eu négligence évidente.
Le troisième critère est celui des dommages réels causés à l’environnement. Il est évident que si l’infraction a été commise à l’égard d’un environnement fragile, par exemple l’environnement arctique au Canada, la peine sera plus importante. Si l’infraction est commise à l’égard d’espèces de faune ou de flore rares ou menacées, la peine sera aussi plus importante.
Le quatrième critère est la capacité financière du contrevenant. Une grande entreprise sera punie plus sévèrement afin que la violation de la loi ne soit pas plus économique que le respect de celle-ci. Il faut donc dans tous les cas maintenir le caractère dissuasif de la sentence.
Les antécédents judiciaires constituent le cinquième critère: les récidives sont sanctionnées plus sévèrement. Souvent la loi elle-même prévoit des amendes plus élevées en cas de récidives dans les deux années qui suivent une première déclaration de culpabilité.
Un sixième critère est la conduite de l’administration. Il arrive des cas où l’administration a fait preuve de laxisme à l’égard d’infraction, ou même d’incompétence dans la gestion d’un dossier, par exemple en émettant des ordres ou des avis contradictoires. Ainsi, le laxisme et l’incompétence de l’Administration peuvent mitiger la peine imposée à un contrevenant.
Enfin, la publicité négative est un dernier critère dans la détermination de la peine, qui est important bien qu’on en parle rarement. Au Québec par exemple, toutes les condamnations pour infractions environnementales sont affichées sur le site Web du Ministère de l’environnement, et font l’objet de communiqués de presse. Or les entreprises sont très soucieuses de leur image corporative et de la façon dont elles sont perçues par la société civile, par leurs clients et par les corps intermédiaires. Les entreprises de taille petite ou moyenne seront surtout soucieuses de leur réputation dans le milieu dans lequel elles opèrent. Une condamnation pour infraction environnementale peut sérieusement entacher leur image de « bon citoyen corporatif ».
Translation - English Factors in Determining Sanctions for Offences against Environmental Protection Laws in Canada
My presentation concerns the framework of enforcement of environmental rules in Canada. In Canada, the civil justice system deals with both private-law and public-law litigation, among individuals, among corporations, and between anyone and the government. The criminal justice system deals with violations of environmental protection law.
These are termed quasi-criminal offences or regulatory offences. They are prosecuted by agents of an Attorney-General, under the rules of the Canadian criminal justice system. Among those rules is the requirement that the prosecution prove the guilt of the accused person beyond a reasonable doubt. Unlike prosecutions for violations of the criminal law, however, the prosecution need not prove intention on the part of the accused. It is enough to prove the actus reus, that is, the actions and circumstances constituting a violation of environmental law. After hearing the the evidence of the prosecution and disposing of the case made by the defence, the tribunal may find the accused guilty of the offence. Once the verdict of guilty is passed, the same tribunal must proceed to the imposition of a penalty upon the convicted party.
We examine here the the factors invoked/used by those tribunals in deciding on penalties. All the factors are relevant: it is up to the judge in each case to work out how they apply most appropriately in all the circumstances. Of course both the prosecution and the defence will have the opportunity to present arguments, and even evidence, supporting their respective views of the factors' application. Some statutes provide explicitly for the factors that the judge is to take into consideration when imposing a sentence. An example is the federal Canada Shipping Act. But I will discuss here the factors generated by Canadian caselaw, as applied in all the Provinces and Territories of Canada, at the provincial and territorial levels as well as the federal.
The first factor is deterrence. The penalty should have the effect of deterring the convicted party and other potential offenders from committing the same acts. It should be heavy enough to inspire a radical change in the ofender's conduct. We can note the exemplary aspect of deterrence: the sentence should serve as an object lesson to all society.
The second factor is the offender's demeanor. The punishment may be mitigated of the offender informed the authorities of his/her/its own offence or has cooperated with the authorities in the investigation of the offence, or has demonstrated remorse for committing the offence. Likewise, the punishment may be heavier if the offence was committed knowingly or with clear negligence.
The third factor is the actual damage caused to the environment. Clearly the punishent will be more severe if the environment involved is a fragile one, like the Canadian Arctic. It will also be more severe if the offence involved a rare or endangered species of animal or plant.
The fourth factor is the means of the offender. A large corporation will be more severely punished, in order to ensure that violating the law is not more profitable than complying with it. The deterrent effect of these penalties must be maintained in all cases.
The record of the offender is the fifth factor: repeat offenders attract greater penalties. Often a statute will itself provide for greater punishment for repeat offences within two years of a prior conviction.
The sixth factor is the record of the authorities in the case. Sometimes the government's officials show a lack of care, or even incompetence in how a case is handled; for instance, they may have issued contradictory advice or orders. So laxness or incompetence on the government's part may mitigate the offender's punishment.
The last factor is negative publicity: an important factor, for all that it is rarely discussed openly. In Quebec, as an example, all convictions for environmental offences are posted on the website of the Ministry of the Environment, and announced in press conferences. Now, businesses are very concerned with corporate image and how they are perceived by civil society, by their customers, and by suppliers. Small and medium businesses are especially solicitous of their reputations in their own milieux. A conviction for an environmental offence can seriously damage an image of 'good corporate citizen'.
More
Less
Experience
Years of experience: 16. Registered at ProZ.com: Dec 2009.
I taught law for some 18 years, in English and in French, in Canada and in the South Pacific. I've published legal academic pieces, in English and occasionally in French -- usually about issues of politics and development.
In 2009 I moved back to Canada, to Nova Scotia (I grew up in Montreal). I am available now full-time for translation and editing work.
SINCE there is no space to post them elsewhere in this profile, here are samples of my editing work; translation samples appear in the dedicated slot of this profile.
Source: Different addresses to conference on environmental regulation
(NB edited to US conventions)
_____________________________________________________________
Sample 1: SOURCE
What is the difference between inspections and investigations?
While the environmental investigator has the same common law powers as the police and the right to apply for a search warrant, the environmental legislation has granted extraordinary powers of search and seizure that far exceed those exercised by the police in the investigation of true crimes. In an attempt to balance those powers against the rights of the accused, there has been a great deal of commentary in the case law as to whether evidence ought to be excluded depending on whether the dealings between the regulator and the accused are in the nature of an inspection or an investigation. However, I suggest this is an overly complicated approach. In practical terms, the issues are very simple:
1. Has there been strict compliance with the extraordinary statutory powers of search and seizure granted to investigating agencies?
2. Has the investigating agency acted fairly in the exercise of that power?
If the investigating agency fails to meet both tests, the courts will the investigation v. inspection issue as a way of punishing the investigating agency by either excluding the evidence or throwing the case out altogether.
Sample 1: PRODUCT
Why do courts distinguish between inspections and investigations?
While the environmental investigators have the same common-law powers as the police, as well as the same power to apply for a search warrant, environmental legislation grants them additional powers of search and seizure—powers far beyond those available to the police in their investigations of ordinary offenses. In court cases where these extraordinary powers must be balanced against the rights of the accused, because evidence was obtained in violation of those rights, judges have discussed at length whether the decision to exclude the evidence should depend upon a distinction between ‘inspections’ and ‘investigations’.
I suggest, however, that this is an overly-complicated approach. In practice, the issues are very simple:
1. Has the invstigating agency complied strictly with the terms of its extraordinary statutory powers of search and seizure?
2. Has the investigating agency acted fairly in the exercise of those powers?
If the investigating agency fails to meet either one of these tests, the courts will punish it by excluding the evidence, or even by throwing the case out altogether. The ‘inspection’/ ’investigation’ distinction is merely a way of rationalizing this approach.
-------------------------------------------------
Sample 2: SOURCE
In my country, an environmental judicial process is not a matter of administrative law, but rather a matter of criminal law—or sometimes it is referred to as quasi-criminal law. However, in all cases, the responsibility lies with the party making the accusation to prove beyond reasonable doubt. Part of what must be proven is the element of the violation committed that is essentially based on the Crown’s scientific theory in this prosecution process.
If the result of the trial is that the offender is declared guilty, it will be necessary to impose a penalty, however this aspect has gone through an evolutionary process in our judicial system. Now, we don’t ask ourselves about penalties to be imposed on the person determined to be have violated the country’s laws. Rather, we must examine—and this is perhaps the most important, significant consideration—how the damage caused by the violation committed can be repaired.
Sample 2: PRODUCT
In my country, an environmental judicial process is not a matter of administrative law, but rather a matter of criminal law. True, it is sometimes referred to as quasi-criminal law, but even so, the responsibility lies with the party making the accusation of an environmental offense to prove the accusation beyond reasonable doubt, just as in any criminal trial. That proof must include whatever scientific theory supports the prosecution case.
If the result of the trial is that the offender is declared guilty, then, as in any criminal trial, it will be necessary to consider the appropriate penalty. This element of the process, however, has evolved considerably in environmental cases. Nowadays, we don’t actually ask ourselves how the violation should be punished. Rather, we ask ourselves—and this is perhaps the most important consideration—how the damage caused by the violation committed can be repaired.
----------------------------------------------
Sample 3: SOURCE
I want to close with perhaps the most important fruit from the environmental enforcement tree, that is deterrence. When prosecuting a particular individual or business, it will probably be discouraged or deterred from the same kind of conduct in the future. Since we are David against Goliath, we are pleased when our cases appear in the media, so that people who may never see federal regulators at their own door understand that they need to protect the environment. Every environmental case has to occur with specific deterrence in mind to prevent the violator to doing it again, but also, like a rock dropped in water, it has to spread out ripples through the community and even through the country.
Sample 3: PRODUCT
I want to close with perhaps the most important fruit of the environmental enforcement tree: deterrence. Prosecuting a particular individual or business will probably discourage—deter—others from that kind of conduct in the future. Since we are David against Goliath, we are pleased when our cases appear in the media, so that people who may never see federal regulators at their own door understand that they need to protect the environment. Every environmental case has to occur with specific deterrence in mind, to prevent the same violator from doing it again; but also, like a rock dropped in a pond, it should spread ripples of deterrence generally through the community and even the country.