Apr 2, 2004 15:36
20 yrs ago
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English term
drag along rights
Non-PRO
English to French
Other
Law: Contract(s)
agreement
in the event that W is no longer a shareholder in the Company as a result of the exercice of the "drag along rights" pursuant to section 6 of the shareholders agreement, ...
Proposed translations
(French)
4 +1 | droits (ou clause) de sortie conjointe ou clause d'entraînement | NatalieD |
3 | droits inhérents, droits acquis | cjohnstone |
Proposed translations
+1
2 hrs
Selected
droits (ou clause) de sortie conjointe ou clause d'entraînement
En Europe = clause (obligation) de sortie conjointe :
... Clauses garantissant une cession collective avec les autres actionnaires. Clauses
de sortie conjointe. ... ses actions en même temps que les siennes (drag along),. ...
lexinter.net/JF/clauses_de_sortie.htm - 9k - Cached - Similar pages
[PDF] LEVEE DE FONDS : A QUOI FAUT-IL S’ATTENDRE EN MATIERE JURIDIQUE ...
File Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
... d) Obligation de sortie conjointe (Drag along right). Page 26. 26 LE PACTE D’ACTIONNAIRES
• Objet des clauses financières : - régir la distribution et la ...
www.ingenieurs-supelec.org/groupespro/startup/20031127-docu... Presentation_Rambaud_Martel.pdf
... Dans le pacte d'actionnaires, la négociation de la " sortie " sera, par exemple,
un ... ou bien être contraints de sortir, auquel cas on parle de " drag along ". ...
cyberinfo.mulhouse.cci.fr/GED/GEDFondDocu.nsf/0/
B37BBC4C688DB5AFC1256DA30031D549?OpenDocument - 6k - Supplemental Result
Au Canada, ces clauses se nomment "piggyback" en anglais, clauses d'entraînement en français
http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiactionsep.htm#5.1 Foncti...
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Note added at 2 hrs 8 mins (2004-04-02 17:45:12 GMT)
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en fait, il s\'agit d\'une obligation et non d\'un droit. J\'ai apporté la correction dans mon explication, mais pas dans ma réponse comme tel.
S l\'actionnaire majoritaire souhaite vendre ses actions à un acheteur, l\'actionnaire minoritaire est forcé de vendre les siennes à ce même acheteur.
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Note added at 2 hrs 10 mins (2004-04-02 17:46:43 GMT)
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C\'est un droit pour l\'actionnaire majoritaire (celui de forcer l\'actionnaire minoritaire à vendre) et une obligation pour l\'actionnaire minoritaire.
... Clauses garantissant une cession collective avec les autres actionnaires. Clauses
de sortie conjointe. ... ses actions en même temps que les siennes (drag along),. ...
lexinter.net/JF/clauses_de_sortie.htm - 9k - Cached - Similar pages
[PDF] LEVEE DE FONDS : A QUOI FAUT-IL S’ATTENDRE EN MATIERE JURIDIQUE ...
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... d) Obligation de sortie conjointe (Drag along right). Page 26. 26 LE PACTE D’ACTIONNAIRES
• Objet des clauses financières : - régir la distribution et la ...
www.ingenieurs-supelec.org/groupespro/startup/20031127-docu... Presentation_Rambaud_Martel.pdf
... Dans le pacte d'actionnaires, la négociation de la " sortie " sera, par exemple,
un ... ou bien être contraints de sortir, auquel cas on parle de " drag along ". ...
cyberinfo.mulhouse.cci.fr/GED/GEDFondDocu.nsf/0/
B37BBC4C688DB5AFC1256DA30031D549?OpenDocument - 6k - Supplemental Result
Au Canada, ces clauses se nomment "piggyback" en anglais, clauses d'entraînement en français
http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiactionsep.htm#5.1 Foncti...
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Note added at 2 hrs 8 mins (2004-04-02 17:45:12 GMT)
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en fait, il s\'agit d\'une obligation et non d\'un droit. J\'ai apporté la correction dans mon explication, mais pas dans ma réponse comme tel.
S l\'actionnaire majoritaire souhaite vendre ses actions à un acheteur, l\'actionnaire minoritaire est forcé de vendre les siennes à ce même acheteur.
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Note added at 2 hrs 10 mins (2004-04-02 17:46:43 GMT)
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C\'est un droit pour l\'actionnaire majoritaire (celui de forcer l\'actionnaire minoritaire à vendre) et une obligation pour l\'actionnaire minoritaire.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci beaucoup pour vos explications"
1 hr
droits inhérents, droits acquis
des idées
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