Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
no procede hacer
French translation:
il n'y a pas lieu de déclarer
Spanish term
no procede hacer
5 +1 | Il n'y a pas lieu de déclarer | Rafael Molina Pulgar |
4 | il n'y a pas lieu de faire | Pierre-Olivier Vilain |
4 | ne doit pas faire | Constantinos Faridis (X) |
Feb 11, 2011 20:09: Rafael Molina Pulgar Created KOG entry
Proposed translations
Il n'y a pas lieu de déclarer
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13 août 2010 ... En conséquence et au titre de la déclaration "détenteurs", il n'y a pas lieu de déclarer à l'IFCE (SIRE) le déplacement d'un équidé d'un ...
www.conseildesequideslr.com/filiere.../imprimer.php?... - En caché
Ne pas présenter de déclaration sur les frais de justice engendrés ....traduction que j'ai proposée... |
il n'y a pas lieu de faire
Dans le cas présent par exemple : il n'y a pas lieu de faire la déclaration
el Tribunal de Primera Instancia estima que no procede hacer una distinción entre tripas, sin más precisión, y «tripas para charcutería destinadas a compradores profesionales»,
le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre des boyaux sans autre précision et des « boyaux pour la charcuterie destinés aux acheteurs professionnels »
ne doit pas faire
Ne pas présenter de déclaration sur les frais de justice engendrés .....Cette phrase étant dans le verdict, je l'ai donc ainsi traduite.... |
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