Glossary entry

Spanish term or phrase:

no procede hacer

French translation:

il n'y a pas lieu de déclarer

Added to glossary by Rafael Molina Pulgar
Feb 4, 2011 11:11
13 yrs ago
8 viewers *
Spanish term

no procede hacer

Spanish to French Law/Patents Law (general) divorce
no procede hacer expresa declaración de las costas causadas
Change log

Feb 11, 2011 20:09: Rafael Molina Pulgar Created KOG entry

Proposed translations

+1
26 mins
Selected

Il n'y a pas lieu de déclarer

Si c'est le cas, il n'y a pas lieu de déclarer la somme payée en tant que charge. ==> donc deduction pas forcement a deduire. Et comme ma boite = grosse ...
forum.aufeminin.com › Les forums › Bébés › Bébé est là
Obtener más resultados de debate

13 août 2010 ... En conséquence et au titre de la déclaration "détenteurs", il n'y a pas lieu de déclarer à l'IFCE (SIRE) le déplacement d'un équidé d'un ...
www.conseildesequideslr.com/filiere.../imprimer.php?... - En caché
Note from asker:
Ne pas présenter de déclaration sur les frais de justice engendrés ....traduction que j'ai proposée...
Peer comment(s):

agree Cristina Peradejordi
46 mins
Merci, Cristina.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
30 mins

il n'y a pas lieu de faire

Exprime le caractère facultatif d'un acte.
Dans le cas présent par exemple : il n'y a pas lieu de faire la déclaration
Example sentence:

el Tribunal de Primera Instancia estima que no procede hacer una distinción entre tripas, sin más precisión, y «tripas para charcutería destinadas a compradores profesionales»,

le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre des boyaux sans autre précision et des « boyaux pour la charcuterie destinés aux acheteurs professionnels »

Something went wrong...
33 mins

ne doit pas faire

ne doit pas faire une déclaration expresse des coûts...
Note from asker:
Ne pas présenter de déclaration sur les frais de justice engendrés .....Cette phrase étant dans le verdict, je l'ai donc ainsi traduite....
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search