Jun 27, 2011 19:48
12 yrs ago
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Spanish term

copia simple

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Pourriez-vous me dire comment traduire "copia simple" dans un document juridique?

Merci d'avance.

Proposed translations

+2
1 day 4 hrs
Selected

simple copie

Voir par ex. :
Les simples copies : elles ne comportent ni le sceau, ni la signature du notaire et n'ont donc pas valeur d'acte authentique ; elles sont néanmoins souvent suffisantes pour prendre connaissance du contenu de l'acte.


Peer comment(s):

agree montse c. : Simple copie (ou copie tout court) http://www.immobilier-plouzane.com/catalog/content.php?page=...
9 hrs
Merci !
agree Marion Delarue : oui, ou copie simple. (Dictionnaire juridique Merlin Walch)
26 days
Merci !
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
5 mins

copie simple

Eso
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+1
42 mins

Copie non certifiée

IT - EUR-Lex - Recherche simple
Tuttavia, tali divieti o restrizioni non devono costituire un mezzo di ... Soit une copie certifiée conforme délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire ... O una copia conforme, rilasciata dall'Agence française de sécurité ...
eur-lex.europa.eu/Notice.do?...fr... - En cache
RÉPONSES AUX DEMANDES D'INFORMATION (RDI)
-Demandez une copie de votre déclaration ( ibid . s.d. a). ... dépose une plainte peut obtenir une copie certifiée ou non (copia simple o certificada) de la ...
www.irb-cisr.gc.ca:8080/RIR_RDI/RIR_RDI.aspx?id...l... - En cache
Peer comment(s):

agree Marie Christine Cramay
12 hrs
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