Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
s\\\'impute sur les sommes
Italian translation:
si deduce dalle somme / dagli importi
Added to glossary by
Mario Altare
Sep 28, 2016 09:19
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French term
s\'impute sur les sommes
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
Appalti pubblici
Art. 111.
– I. – Le remboursement de l’avance ** s’impute sur les sommes ** dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
(...)
II.
– Dans le silence du marché public, le remboursement ** s’impute sur les sommes ** dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants mentionnés au I.
– I. – Le remboursement de l’avance ** s’impute sur les sommes ** dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
(...)
II.
– Dans le silence du marché public, le remboursement ** s’impute sur les sommes ** dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants mentionnés au I.
Proposed translations
(Italian)
3 | si deduce dalle somme / dagli importi | Françoise Vogel |
3 | viene imputato alle somme/ viene conteggiato fra le somme | Benedetta De Rose |
Proposed translations
2 hrs
Selected
si deduce dalle somme / dagli importi
Il rimborso dell’anticipo si deduce dalle somme dovute al titolare, secondo scadenze e modalità fissate dall’appalto.
http://www.interreg-alcotra.org/public/projects-docs/33/Guid...
Il sistema degli anticipi:
"L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations, acceptée dans l'acte d'engagement, pour lui permettre de faire face aux premières dépenses du marché. L'avance constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait » (Cf. articles 20 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Les sommes versées à titre d’avance n’ont pas le caractère de paiement définitif ; elles peuvent être garanties par une sûreté et sont récupérées sur les sommes dues au titulaire à titre d’acomptes ou de solde"
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Comment: "Grazie mille (anche a Benedetta) :-)"
16 mins
viene imputato alle somme/ viene conteggiato fra le somme
Io l'ho inteso così
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