French to Czech Law/Patents Law: Contract(s) pracovní smlouvy

* Lorsque le siège social du PRESTATAIRE est en France (art. D 8222-5 du code du travail):

- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF, datant de moins de six mois,
....
- en cas d’emploi de salariés étrangers, la liste nominative de ces derniers, actualisée tous les six mois, avec la mention de leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-2 du Code du Travail)

Díky předem!