Jun 5, 2019 05:43
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English term
have full recourse to
English to French
Law/Patents
Law (general)
Company shall have full recourse to the Borrower for the repayment or payment of any amounts due under this Agreement.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
1 hr
Selected
employer tous moyens aux fins de / exercer tous recours à l'encontre de/envers
Par exemple :
Livret du copropriétaire - BGM Immobilier
www.bgm-immobilier.com/Livret-co-proprietaire_63.html
Il incombe au syndic d'employer tous moyens aux fins de recouvrer les créances du syndicat auprès de chaque copropriétaire notamment : Relance et mise en ...
Le syndic et la trésorerie de la copropriété - L'Obs
https://www.nouvelobs.com › Copropriété
29 juin 2012 - Le syndic doit employer tous moyens aux fins de recouvrer les créances du syndicat auprès de chaque copropriétaire. Il peut procéder par ...
Voir aussi :
Règlement Jeu-concours Syfy n°295253 : 1 100 € de lots à gagner, 1 ...
https://toutgagner.com › ... › Jeu-concours Syfy n°295253 › Règlement
La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS France SAS se réserve le droit d'exercer tous recours contre le Gagnant en cas de non-respect par celui de ...
[PDF]dispositions generales assurance multirisque professionnelle - du cray
ducray-gastaud.fr/docs/ConditionsGénérales_CabinetDucray.pdf
L'assureur se réserve le droit d'exercer tous recours contre les sous-traitants, pour les événements et dommages garantis par le présent contrat.
REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES
cdn1_3.reseaudescommunes.fr/cities/1729/documents/ovsqr8sd2vj3rr0.pdf
La commune se réserve le droit d'exercer tous recours... envers le Locataire.
Conditions Générales d'Utilisation & Confidentialité - MAP Patho
https://map-patho.com/termes/
Outre la résiliation, MAP Patho se réserve le droit d'exercer tous recours à sa disposition. En cas de résiliation, vous n'aurez plus accès à vos données.
Mentions Légales – mbedworks
www.mbedworks.com/mentions-legales/
mbedworks se réserve le droit d'exercer tous recours à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
Company shall have full recourse to the Borrower...
>
« La Société exerce tous recours à l'encontre de l'Emprunteur...» etc.
et il y a sûrement d'autres rédactions possibles, mais c'est le sens général.
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+1
1 hr
exercer sans restriction un recours
Company shall have full recourse to the Borrower for the repayment or payment of any amounts due under this Agreement.
...pouvoir exercer sans restriction un recours vis-à-vis / à l'égard de l'emprunteur....
ou
...pouvoir, sans restriction, exercer un recours vis-à-vis....
...pouvoir exercer sans restriction un recours vis-à-vis / à l'égard de l'emprunteur....
ou
...pouvoir, sans restriction, exercer un recours vis-à-vis....
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Ph_B (X)
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12 hrs
dispose d’un droit de recours intégral contre
La Société [a] [dispose d’]un droit de recours intégral contre l’emprunteur [quant au] [à l’égard du] remboursement ou paiement de toute somme due en vertu [de la présente Entente][du présent contrat].
Qu’il s’agisse d’un prêt sans recours, à recours limité ou à recours intégral, le prêteur peut toujours prendre tous les moyens et exercer tous les recours (au sens de poursuite, action) pour se faire rembourser. Cependant, dans le cas du prêt sans recours ou à recours limité, ces actions ne pourront être exercées qu’à concurrence des garanties données (ou non) par l’emprunteur, même s’il reste un solde à payer une fois les garanties saisies/réalisées. Toutefois, dans le cas du prêt avec recours intégral (ou droit de recours intégral du prêteur), s’il reste un solde à payer après la saisie/réalisation des garanties, le prêteur peut encore exercer son droit à l’encontre d’endosseurs, de cautions ou des biens personnels de l’emprunteur, et cela à concurrence du remboursement de 100% de la somme due (y compris le paiement des frais, selon ce que j’ai vu).
the underlying mortgages are "full recourse'' loans (i.e. in the case of foreclosure the mortgage owner remains liable for any shortfall in sales proceeds from the property)...
les prêts immobiliers sous-jacents sont des « prêts avec droit de recours intégral » (autrement dit, en cas de saisie, si le produit de la vente du bien ne permet pas de rembourser l'intégralité du prêt, l'emprunteur reste débiteur du solde)…
http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pag...
Cette garantie couvre le remboursement des emprunts contractés par les maîtres de l’ouvrage des hôpitaux… Si la COCOM doit payer la garantie, elle dispose d’un droit de recours intégral contre le maître de l’ouvrage et est subrogée dans les droits de l’organisme financier.
https://immospector.kluwer.be/newsview.aspx?contentdomains=I...
En cas de non-paiement des primes, Zurich dispose d‘un droit de recours intégral… pour les prestations devant être versées au bailleur.
Insofar as premiums are not paid, Zurich has the full right of recourse for the payments made to the landlord...
https://www.immoscout24.ch/Resources/1/Content/mietzinsdepot...
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Note added at 13 days (2019-06-18 13:51:26 GMT) Post-grading
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When a borrower enters into a secured loan contract it may be either full recourse or non-recourse.
With full recourse the provisions of the loan give the lender rights to additional assets beyond just the specified collateral to cover full repayment of a borrower’s loan obligations. Full recourse debt is nearly risk free to the lender. (…) Full recourse debt is a type of secured debt that gives the lender rights to assets beyond just collateral to cover full repayment of a borrower’s loan obligations. Full recourse loans give lenders assurance of 100% repayment.
In contrast, non-recourse debt does not give a lender any rights to additional assets if default occurs on a secured loan. In a non-recourse mortgage loan, the lender would not have rights to any assets beyond the real estate collateral. This presents some collateral risk for the lender since there is a chance that the collateral value could fall below a borrower’s repayment value.
https://www.investopedia.com/terms/f/full-recourse.asp
Recours – recourse, right of recourse
Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.
Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie, recours de l'assureur de la victime d'un préjudice contre l'auteur de celui-ci, recours du cohéritier qui a dû payer plus que sa part des dettes de la succession contre les autres cohéritiers.
L'ensemble des moyens dont disposent les justiciables pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer ici par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Ainsi, quand une personne s'estime lésée dans ses droits, elle peut se demander de quelle voie de droit elle dispose (et non pas de quel recours).
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »...
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=1299047
Qu’il s’agisse d’un prêt sans recours, à recours limité ou à recours intégral, le prêteur peut toujours prendre tous les moyens et exercer tous les recours (au sens de poursuite, action) pour se faire rembourser. Cependant, dans le cas du prêt sans recours ou à recours limité, ces actions ne pourront être exercées qu’à concurrence des garanties données (ou non) par l’emprunteur, même s’il reste un solde à payer une fois les garanties saisies/réalisées. Toutefois, dans le cas du prêt avec recours intégral (ou droit de recours intégral du prêteur), s’il reste un solde à payer après la saisie/réalisation des garanties, le prêteur peut encore exercer son droit à l’encontre d’endosseurs, de cautions ou des biens personnels de l’emprunteur, et cela à concurrence du remboursement de 100% de la somme due (y compris le paiement des frais, selon ce que j’ai vu).
the underlying mortgages are "full recourse'' loans (i.e. in the case of foreclosure the mortgage owner remains liable for any shortfall in sales proceeds from the property)...
les prêts immobiliers sous-jacents sont des « prêts avec droit de recours intégral » (autrement dit, en cas de saisie, si le produit de la vente du bien ne permet pas de rembourser l'intégralité du prêt, l'emprunteur reste débiteur du solde)…
http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pag...
Cette garantie couvre le remboursement des emprunts contractés par les maîtres de l’ouvrage des hôpitaux… Si la COCOM doit payer la garantie, elle dispose d’un droit de recours intégral contre le maître de l’ouvrage et est subrogée dans les droits de l’organisme financier.
https://immospector.kluwer.be/newsview.aspx?contentdomains=I...
En cas de non-paiement des primes, Zurich dispose d‘un droit de recours intégral… pour les prestations devant être versées au bailleur.
Insofar as premiums are not paid, Zurich has the full right of recourse for the payments made to the landlord...
https://www.immoscout24.ch/Resources/1/Content/mietzinsdepot...
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Note added at 13 days (2019-06-18 13:51:26 GMT) Post-grading
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When a borrower enters into a secured loan contract it may be either full recourse or non-recourse.
With full recourse the provisions of the loan give the lender rights to additional assets beyond just the specified collateral to cover full repayment of a borrower’s loan obligations. Full recourse debt is nearly risk free to the lender. (…) Full recourse debt is a type of secured debt that gives the lender rights to assets beyond just collateral to cover full repayment of a borrower’s loan obligations. Full recourse loans give lenders assurance of 100% repayment.
In contrast, non-recourse debt does not give a lender any rights to additional assets if default occurs on a secured loan. In a non-recourse mortgage loan, the lender would not have rights to any assets beyond the real estate collateral. This presents some collateral risk for the lender since there is a chance that the collateral value could fall below a borrower’s repayment value.
https://www.investopedia.com/terms/f/full-recourse.asp
Recours – recourse, right of recourse
Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.
Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie, recours de l'assureur de la victime d'un préjudice contre l'auteur de celui-ci, recours du cohéritier qui a dû payer plus que sa part des dettes de la succession contre les autres cohéritiers.
L'ensemble des moyens dont disposent les justiciables pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer ici par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Ainsi, quand une personne s'estime lésée dans ses droits, elle peut se demander de quelle voie de droit elle dispose (et non pas de quel recours).
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »...
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=1299047
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Ph_B (X)
: parce que je trouve ces exemples plus convaincants que ceux données dans la discussion.
10 hrs
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Merci, Ph_B.
|
|
agree |
Michael Confais (X)
1 day 23 hrs
|
Merci, Michael.
|
Discussion
http://www.businessdictionary.com/definition/recourse.html
http://www.businessdictionary.com/definition/non-recourse.ht...