pleadings=la procédure écrite

les playdoyers (nom pluriel) a) sont...
C,est une définition de dictionnaire si je ne m'abuse mon cher WATSON

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Note added at 57 mins (2005-01-19 22:15:00 GMT)
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ou plaidoiries

Common law:
l’ordonnance n’était pas suspendue de déposer immédiatement une copie de cette ordonnance auprès du bureau de l’exécution des actes de procédures. ...
www.orht.gov.on.ca/userfiles/HTML/nts_3_6404_2.html

Au titre de la représentation, l'Avocat accomplit les
actes de procédures utiles à l'intérêt de son client. L ...
www.barreau-valdoise.avocat.fr/ pages/infospratiq/val04_avocat_defense.htm

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Note added at 8 hrs 31 mins (2005-01-20 05:49:15 GMT)
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Dans un offre d\'emploi:
... Excel , Outlook, droit criminel, rédiger actes de procédures(mises en demeure)assurer le suivi des dossiers. STAGE ET POSSIBILITÉ EMPLOI. ...
www.osullivan.edu/scripts/fr_offers. asp?data=s_paral&ver=fr&n1=1&ref_all=

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Note added at 8 hrs 36 mins (2005-01-20 05:54:26 GMT)
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le fait que la déclaration était un acte de procédure ... le but ultime des actes de procédures [aux paragraphes ... intitulé Handbook of Common Law Pleading, (St ...
reports.fja.gc.ca/cf/2002/pub/v4/2002cf30316.html

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Note added at 8 hrs 37 mins (2005-01-20 05:55:51 GMT)
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« acte de procédure » \"pleading\". ... de navigation aérienne civile, une intervention ne fait pas partie des actes de procédures. ... (3) Aucun acte de procédure ...
canadagazette.gc.ca/partI/ 2003/20031129/html/regle1-f.html

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Note added at 8 hrs 41 mins (2005-01-20 05:59:55 GMT)
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<<Plaidoirie>>

Le mot <<plaidoirie>> s\'emploie abusivement en français au sens de pleadings. En ce cas, il constitue ce que l\'on appelle un faux ami qui est une forme d\'anglicisme de vocabulaire.

Le terme pleading figure dans la législation fédérale et ontarienne. Dans la première, il est rendu en français par <<pièce de plaidoirie>>, <<plaidoirie écrite>>, <<plaidoirie>>, <<acte de procédure>> tandis que son pluriel équivaut à <<actes de procédure>> ou à <<plaidoiries>>. Dans la seconde, pleading est traduit par <<acte de procédure>> et son pluriel par <<procédure écrite>>.

Selon le Black\'s Law Dictionary, qui ne relève que la forme plurielle du terme, les pleadings visent les allégations formelles des demandes et des moyens de défense des parties. Dans le cadre des règles de procédure fédérales américaines, ne constitueraient des pleadings qu\'une plainte, une réponse, une réponse à une demande reconventionnelle, une réponse à une demande entre défendeurs, une mise en cause ou la réponse d\'un mis en cause. La définition de pleading du Jowitt\'s Dictionary of English Law est plus large. Selon cet ouvrage, les pleadings sont les déclarations écrites que les parties se remettent respectivement jusqu\'à ce que soient tranchées les questions de fait et de droit soulevées dans l\'action.

Cette dernière acception du terme pleading semble plus proche de celle qui a cours dans la législation canadienne et ontarienne et elle recouvre assez justement la notion d\'acte de procédure énoncée par Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique.

Suivant cet ouvrage, un acte de procédure (pleading) consiste en un acte d\'une partie ayant pour objet l\'introduction, la liaison ou l\'extinction d\'une instance, le déroulement de la procédure ou l\'exécution d\'un jugement. Cette notion ne correspond pas à celle de la plaidoirie, qui, selon le même auteur, vise l\'action d\'exposer oralement des faits et des prétentions.

Quant au terme <<procédure écrite>>, son champ correspond assez bien à celui qui est attribué au terme pleadings dans le Black\'s, mais il ne suffit pas à rendre le champ de la définition que l\'on retrouve dans le Jowit\'s.

Source : Centre de traduction et de documentation juridiques, Ottawa.