Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Continuing Party
French translation:
partie restant engagée au contrat
Added to glossary by
Aurelia TASSART EL IDRISSI MAHRI
Aug 1, 2008 13:34
16 yrs ago
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English term
France
Aurelia TASSART EL IDRISSI MAHRI 
Quality, Professionalism, and Speed
Native in: French 
Works in: English to French, Spanish to French, Dutch to French, and 9 more.
Continuing Party
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Il s'agit d'un acte de novation entre la "Continuing Party" et la "Released Party".
Merci d'avance pour votre aide.
Merci d'avance pour votre aide.
Proposed translations
(French)
| 3 | partie restant engagée au contrat |
Sylvie Barnet
|
| 5 | délégataire |
CFK TRAD
|
| 3 | partie substituante |
Arnold T.
|
| 3 | partie demeurant au contrat |
Aude Sylvain
|
Proposed translations
1 hr
Selected
partie restant engagée au contrat
une des partie a ée substituée mais l'autre reste engagée au contrat
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous pour votre aide. C'est la solution que j'ai choisie."
1 hr
partie substituante
Suggestion.
Note from asker:
| Je ne suis pas sûre que ce soit cela étant donné que l'on parle aussi de la "Substituted Party" qui doit en fait exécuter les obligations à la place de la "Released Party". |
21 hrs
Aude Sylvain
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French
Works in: English to French, French
Related KudoZ points
:
152
partie demeurant au contrat
or "partie demeurant liée par le contrat" but it is longer !
3 days 4 hrs
délégataire
Chère consoeur,
J'ai de sérieux doutes sur le fait que le contrat que vous évoquez soit, au sens du droit français, une convention de novation... essentiellement en raison de l'obligation en cause. En revanche, des différents éléments que vous donnez, sur cette question & sur les 2 autres, il me semble bien plus probable que la qualification exacte soit celle de "délégation".
Pour la petite histoire :
On appelle délégation le mode d'extinction d'une obligation en vertu duquel une personne appelée le DELEGUE (ici, Substituted party) fournit ou promet de fournir, sur l'ordre d'une autre appelée le DELEGANT (released party), une prestation au profit d'une troisième, la DELEGATAIRE (continuing party), qui l'accepte
Je peux même vous dire que, si la "released party" est déchargée de ses obligations (elle sort du jeu), la délégation est parfaite...
Je vous mets les traductions correspondantes pour les autres termes, mais je laisse l'explication ici.
Oups, avant d'oublier : source G. Cornu, Vocabulaire Juridique, Paris, PUF (ne vous laissez pas abuser par l'appellation de "vocabulaire", c'est un vrai pavé d'un petit millier de pages).
Pour + d'infos sur la délégation, Mazeaud (HJL), Leçons de droit civil, Tome 2 vol2, Paris, Montchrestien (2007, me semble-t-il, pour la dernière édition).
J'ai de sérieux doutes sur le fait que le contrat que vous évoquez soit, au sens du droit français, une convention de novation... essentiellement en raison de l'obligation en cause. En revanche, des différents éléments que vous donnez, sur cette question & sur les 2 autres, il me semble bien plus probable que la qualification exacte soit celle de "délégation".
Pour la petite histoire :
On appelle délégation le mode d'extinction d'une obligation en vertu duquel une personne appelée le DELEGUE (ici, Substituted party) fournit ou promet de fournir, sur l'ordre d'une autre appelée le DELEGANT (released party), une prestation au profit d'une troisième, la DELEGATAIRE (continuing party), qui l'accepte
Je peux même vous dire que, si la "released party" est déchargée de ses obligations (elle sort du jeu), la délégation est parfaite...
Je vous mets les traductions correspondantes pour les autres termes, mais je laisse l'explication ici.
Oups, avant d'oublier : source G. Cornu, Vocabulaire Juridique, Paris, PUF (ne vous laissez pas abuser par l'appellation de "vocabulaire", c'est un vrai pavé d'un petit millier de pages).
Pour + d'infos sur la délégation, Mazeaud (HJL), Leçons de droit civil, Tome 2 vol2, Paris, Montchrestien (2007, me semble-t-il, pour la dernière édition).
Discussion