International Translation Day 2024

Let's celebrate International Translation Day 2024 together with ProZ/TV! Join us for an unforgettable event honoring the vital role of translators worldwide. From enlightening discussions to interactive workshops, come together with fellow language enthusiasts to commemorate the art of translation. Get ready to be inspired, educated, and empowered as we unite in celebrating the diverse languages and cultures that enrich our world. Don't miss out on this exciting opportunity to connect and elevate your passion for translation!

Glossary entry

English term or phrase:

Deposit(ed)

French translation:

Deposit: Garantie / Deposited: Mis en garantie

Added to glossary by Alexandre Tissot
Jun 4, 2012 15:43
12 yrs ago
English term

Deposit(ed)

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Contrat d\'achat
Bonjour,

Je cherche la bonne traduction du substantif et verbe "deposit(ed)" dans ce contexte :

"Deposit. We have automatically and irrevocably deposited for the entire duration of this product all our Fractional Rights to be able to use Fractional Points each year in the Exchange Facility to reserve holidays in resorts worldwide as described in this Agreement."

"Nous avons [...] déposé/ remis/ cédé [...] la totalité de nos droits de jouissance" ? Existe-il un verbe plus approprié ?

Merci pour vos lumières.

Discussion

Alexandre Tissot (asker) Jun 5, 2012:
Merci à toutes et à tous pour vos précieuses réponses !

Proposed translations

7 hrs
Selected

Deposit: Garantie / Deposited: Mis en garantie

Garantie: Nous avons automatiquement et irrévocablement mis pour l'entière durée ... tous nos Droits Fractionnaires (ou Droits Formant Rompus) ... en garantie.

Le mot "garantie" s'emploie ici dans le sens général de "sûreté"(technique juridique destinée à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers)

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Note added at 7 hrs (2012-06-04 23:09:11 GMT)
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Le "cautionnement" ou les "arrhes" ne conviennent pas dans ce contexte.

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante. Il s'agit donc d'une opération triangulaire.

Concernant les "arrhes", dans le cas d'une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement.
Note from asker:
Merci, Jeannoz.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à toutes et à tous !"
10 mins

mis en dépôt

mettre en dépôt-consigner éventuellement mais semble moins adapté.
Note from asker:
Merci, Mamande.
Something went wrong...
56 mins

caution-garantie-arrhes / verser à titre de

je pense que le nom "deposit" correspond à l'un de ces 3 termes
et je traduirais le verbe "deposit" par "verser à titre de caution-garantie ou arrhes" selon le contexte
Note from asker:
Merci, Laure.
Something went wrong...
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