Glossary entry

English term or phrase:

court assisted resolution.

French translation:

de demander une résolution judiciaire du litige

Added to glossary by FX Fraipont (X)
Jul 30, 2010 08:01
14 yrs ago
English term

court assisted resolution.

English to French Law/Patents Law (general)
This difference of opinion coupled with the advice received from our Dutch counsel, that we as directors of the company must act to preserve the assets of the company, has put us in a position where I believe the only option we can take is to seek a court assisted resolution.
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Aug 4, 2010 10:36: FX Fraipont (X) Created KOG entry

Proposed translations

+1
33 mins
Selected

de demander une résolution judiciaire du litige

"La résolution judiciaire des litiges. Le commerce électronique efface les distances et dépasse les frontières. Prenons l'exemple d'un client espagnol ..."
http://www.jurisint.org/pub/05/fr/guide_chap11.pdf
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
1 day 6 hrs
merci
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4 KudoZ points awarded for this answer.
53 mins

tenter d'obtenir une décision de médiation judiciaire

La "médiation" est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée. tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur" (en anglais "a neutral" ou "mediator"). . La médiation reste du domaine contractuel et ne peut donc, à défaut d'un texte donnant au juge compétence pour imposer la médiation, la 1ère Chambre a jugé. (1ère CIV. 7 décembre 2005- BICC n°637 du 1er avril 2006)que la décision d'ordonner une médiation judiciaire ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties.

La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter
qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration
judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
Cour de cassation - 1ère chambre civile 07.12.2005

____________

Example sentence:

La décision d’une médiation judiciaire est prise par un juge à la demande d’une des parties (ou des parties) et ne peut être imposée, c’est-à-dire que les deux parties doivent accepter celle-ci.

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4 hrs

rechercher la médiation du tribunal

ou rechercher l'assistance/intervention du tribunal

faire interevenir le tribunal pour résoudre ce différend
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