Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
court assisted resolution.
French translation:
de demander une résolution judiciaire du litige
English term
court assisted resolution.
3 +1 | de demander une résolution judiciaire du litige | FX Fraipont (X) |
3 | tenter d'obtenir une décision de médiation judiciaire | Thierry Bourguet |
3 | rechercher la médiation du tribunal | mimi 254 |
Aug 4, 2010 10:36: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Proposed translations
de demander une résolution judiciaire du litige
http://www.jurisint.org/pub/05/fr/guide_chap11.pdf
tenter d'obtenir une décision de médiation judiciaire
La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter
qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration
judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
Cour de cassation - 1ère chambre civile 07.12.2005
____________
La décision d’une médiation judiciaire est prise par un juge à la demande d’une des parties (ou des parties) et ne peut être imposée, c’est-à-dire que les deux parties doivent accepter celle-ci.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mediation.php
http://www.mediation-toulouse-pyrenees.org/Mediation_judiciaire.php
rechercher la médiation du tribunal
faire interevenir le tribunal pour résoudre ce différend
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