Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
rights of overhang
French translation:
droits/servitudes de surplomb
Added to glossary by
Germaine
Jul 26, 2012 17:11
12 yrs ago
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English term
rights of overhang
English to French
Law/Patents
Law (general)
lease agreement mean thje long-term lease over the Lands granting the company , to the extent required, rights of overhang and the easements necessary for that purpose, under satisfactory conditions for the completion of the Project.
Proposed translations
(French)
4 +1 | servitudes de surplomb |
Germaine
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Change log
Jul 31, 2012 13:45: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
servitudes de surplomb
ou "droits de surplomb" ou encore, comme vous le verrez dans le texte de référence (convention type à la fin du document), "droits de passage en aérien":
Le propriétaire du fonds servant est propriétaire de terrains intéressants l’emphytéote du fonds dominant pour :
- l’accès à cette « ferme éolienne »,
- et/ou pour le passage de câbles nécessaires au fonctionnement de cette "ferme éolienne",
- et/ou pour le surplomb des pales des éoliennes.
(...) Servitude de surplomb des pales - Un droit de passage en aérien des pales des aérogénérateurs érigés est constitué au profit du fonds dominant. Ce droit de passage profitera à l’emphytéote du fonds dominant... pour le besoin de leurs activités pendant la durée d’exploitation et jusqu’à la fin du démontage.
http://www.marne.gouv.fr/sections/rubriques/l_etat_dans_la_m...
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Note added at 1 hr (2012-07-26 18:20:06 GMT)
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En fait, étant donné ce qui suit, "droits" serait plus approprié: ... dans la mesure requise, les droits de [surplomb][passage en aérien] et les servitudes nécessaires à cet égard...
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Note added at 1 hr (2012-07-26 18:26:10 GMT)
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Les six éoliennes seront toutes implantées sur des parcelles agricoles privées pour lesquelles Windvision... a également signé la majorité des conventions de droit de surplomb pour les parcelles survolées par les pales des éoliennes,...
http://doc.tournai.be/urbanisme/2009.09-parc-eolien-rapport-...
Le propriétaire du fonds servant est propriétaire de terrains intéressants l’emphytéote du fonds dominant pour :
- l’accès à cette « ferme éolienne »,
- et/ou pour le passage de câbles nécessaires au fonctionnement de cette "ferme éolienne",
- et/ou pour le surplomb des pales des éoliennes.
(...) Servitude de surplomb des pales - Un droit de passage en aérien des pales des aérogénérateurs érigés est constitué au profit du fonds dominant. Ce droit de passage profitera à l’emphytéote du fonds dominant... pour le besoin de leurs activités pendant la durée d’exploitation et jusqu’à la fin du démontage.
http://www.marne.gouv.fr/sections/rubriques/l_etat_dans_la_m...
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Note added at 1 hr (2012-07-26 18:20:06 GMT)
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En fait, étant donné ce qui suit, "droits" serait plus approprié: ... dans la mesure requise, les droits de [surplomb][passage en aérien] et les servitudes nécessaires à cet égard...
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Note added at 1 hr (2012-07-26 18:26:10 GMT)
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Les six éoliennes seront toutes implantées sur des parcelles agricoles privées pour lesquelles Windvision... a également signé la majorité des conventions de droit de surplomb pour les parcelles survolées par les pales des éoliennes,...
http://doc.tournai.be/urbanisme/2009.09-parc-eolien-rapport-...
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