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Mar 2, 2019 09:11
5 yrs ago
9 viewers *
English term

to hold for any estate or interest

English to French Law/Patents Law (general)
To purchase, take on lease or in exchange, rent, hire or by any other lawful means acquire and to hold for any estate or interest any lands, buildings, hereditaments and real or personal property of any kind
Proposed translations (French)
4 +1 détenir en domaine ou posséder un intérêt

Discussion

Ph_B (X) Mar 5, 2019:
Penser au client Votre 2e proposition est parfaite en ce sens qu'elle est compréhensible de tous sans ne rien trahir du texte source. Il est possible que les destinataires de la traduction soient effectivement des spécialistes qui n'auront aucun mal à comprendre « domaine » dans ce contexte. Mais l'inverse est tout aussi vrai et sans se lancer dans un article de droit comparé, une note de la traductrice servira à répondre à une question par anticipation et fera gagner du temps à tout le monde, sans parler des correcteurs trop zélés qui parfois créent des problèmes. Je pense à mes clients quand je traduis et un petit service qui ne coûte quasiment rien peut donner des fruits inattendus. Le problème ne se pose pas en l'occurrence puisque la 2e proposition est parfaite : elle se suffit à elle-même.
Germaine Mar 5, 2019:
Éditer le terme "domaine" Comme je l’ai souvent mentionné, la traduction ne consiste pas à faire d’un document anglais de common law un document français civiliste. Pris dans son contexte, "détenir en domaine" a donc son sens "détenir un droit de propriété sur/détenir en tant qu’intérêt (foncier)" et non le sens "détenir dans le domaine privé (ou public) un droit de propriété/intérêt sur". Une "note" ne nous apparaît utile ou nécessaire que parce que nous n’avons pas l’habitude de traiter ces notions en régime civiliste. Mais quand on se familiarise avec des textes portant sur le droit des domaines ou la common law, cette terminologie n’a rien de sorcier. On a tendance à vouloir "l’ajuster" pour le commun des mortels (d’où la proposition "droit de propriété"), mais il reste que ces (vieux) textes juridiques sont essentiellement rédigés par et pour des juristes qui (en principe) s’y retrouvent.
Ph_B (X) Mar 4, 2019:
Piste : « objet social large », comme on dit Cf. le BODACC français par ex. : « Activité : L'acquisition, par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autrement de tous immeubles bâtis et non bâtis, leur détention et leur administration... » (https://www.bodacc.fr/annonce/detail-annonce/A/20190034/151)... On retrouve la même formule ailleurs.
Germaine Mar 4, 2019:
J’essaie de trouver un exemple... mais je manque de temps. Il se peut aussi que la phrase ait été tronquée pour les besoins de la cause et j’essaie de voir comment la finale peut affecter le début. Si vous trouvez quelque chose avant moi, il ne faut pas vous gêner...
Ph_B (X) Mar 4, 2019:
Est-ce qu’on ne pourrait pas lire... On devrait ! Vous devriez proposer ça comme réponse : to hold for any estate or interest > « détenir pour [patrimoine] [domaine] ou intérêt » pour le glossaire.
Germaine Mar 4, 2019:
Je crois que c’est le cas, ici.
Tony M Mar 4, 2019:
@ Germaine 'hold for' I understood that as 'tenir comme...' = 'hold as'; 'hold for' used to be used in this sense, in expressions like 'hold for true' (= 'hold to be true / as the truth'), but it really only survives in "archaic" legal style.
Germaine Mar 4, 2019:
Selon Juriterm, estate in land = domaine foncier
The degree, quantity, nature, or extent of interest which a person has in land. - Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 419.
Property one has in lands, tenements or hereditaments, or conditions or circumstances in which tenant stands as to his property. - Black's Law Dict., 6e éd., p. 549.
English common law is unique in that it recognizes no absolute or allodial ownership of lands. Instead it recognizes estates or interests in land. - Anger and Honsberger Law of Real Property, 2e éd., 1985, p. 26.

Par ailleurs, "domaine" (dans cette formulation) renvoie probablement au sens vieilli du terme: "droit de propriété ou de possession" et spielenschach1 aurait raison d’en faire un synonyme de "interest".

D’un autre côté, je ne suis pas sûre que "hold for" ait le sens de "pour le compte de" - qui tend à personnaliser "estate" et donc, pencherait pour "succession". Est-ce qu’on ne pourrait pas lire: Acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou par tout autre moyen licite, acquérir et détenir pour [patrimoine] [domaine] ou intérët des [fonds] [terres][terrains], immeubles... ?
Eliza Hall Mar 4, 2019:
Estate = interest This isn't patrimoine. Wikipedia actually has a good explanation:

https://en.wikipedia.org/wiki/Estate_in_land
Sylvie André (asker) Mar 3, 2019:
@Germaine.. oui c'est un memorandum of asociation britannique et c'est la partie des objets de la société
Germaine Mar 2, 2019:
L’autre option serait "...pour tout domaine ou intérêt...", mais il faudrait quand même un peu plus de contexte pour trancher. Acte constitutif d’une société, peut-être? origine?
Ph_B (X) Mar 2, 2019:
détenir pour le compte/au nom d'une succession ou d'un intérêt, a priori. Mais pas de réponse assurée sans plus de contexte. [AJOUT] L'option proposée par Germaine est plausible.
José Patrício Mar 2, 2019:
It seems that, here, estate is synonymous of interest

Proposed translations

+1
2 days 20 hrs
Selected

détenir en domaine ou posséder un intérêt

Au sens strict:
Acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou par tout autre moyen licite, acquérir et détenir en domaine des [terres] [terrains], bâtiments, héritages et des biens [réels et personnels] [meubles et immeubles] [mobiliers et immobiliers] de toute nature ou y posséder un intérêt.

Ou, sans trahir le texte, mais dans une version plus "abordable":
Acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou par tout autre moyen licite, acquérir des terres, bâtiments, héritages et des biens meubles et immeubles de toute nature et y détenir un droit de propriété ou un intérêt.

What is ESTATE?
1. The interest which any one has in lands, or in any other subject of property… An estate in lands, tenements, and hereditaments signifies such interest as the tenant has therein… The condition or circumstance in which the owner stands with regard to his property.
https://thelawdictionary.org/estate/

Estate - Domaine
The degree, quantity, nature, and extent of ownership interest that a person has in real property. It refers to one's legal interest or rights, not to the physical quantity of land. To be an estate, an interest must be one that is (or may become) possessory and whose ownership is measured in terms of duration
Sorte d'intérêt propriétal sur un bien-fonds, définie en fonction de sa durée.
L'équivalent est employé en tant que terme abstrait (comme «droit de propriété»). Il se construira généralement avec la préposition «sur» («To have an estate in ...» : «avoir un domaine sur [...]»).
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Une définition très générale du domaine le décrirait comme un intérêt foncier… Les auteurs classent les domaines… dans deux catégories principales de droits de propriété… Le sujet actif du domaine étant un tenant et non un propriétaire… le domaine [est] détenu par… un titulaire. La préposition en a servi à construire des termes désignant l’état du tenant par rapport à son domaine : tenant en domaine taillé, ou l’état de la tenure : tenure en ancien domaine, tout autant que… la manière en laquelle il se trouve acquis, détenu ou dévolu…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

Peer comment(s):
agree Ph_B (X) : avec la 2e proposition. Sinon, « domaine » devrait faire l'objet d'une note : cf. « ...distinction... différente en droit administratif français, le domaine public et le domaine privé appartenant tous deux à l’État. » (Termium/Juridictionnaire).
23 mins
Merci. Pour ce qui est de l’emploi de domaine, cf. discussion.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci... pour la France je vais éviter le terme domaine effectivement"
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