Jul 20, 2004 20:18
20 yrs ago
English term

must hold a general meeting

English to French Law/Patents Law (general) constitution
"ABC must hold a general meeting a minimum of every second year no more than 30 months subsequent to the previous general meeting."

Existe-t-il une formule préfabriquée qui est normalement utilisée dans les textes juridiques?
Change log

May 5, 2011 18:34: Stéphanie Soudais (X) changed "Term asked" from "sentence" to "must hold a general meeting "

Proposed translations

6 days
English term (edited): sentence
Selected

ABC...

["ABC must hold a general meeting a minimum of every second year no more than 30 months subsequent to the previous general meeting."]

ABC tiendra/convoquera au moins tous les deux ans une réunion/assemblée générale qui succèdera dans les trente mois la dernière en date.

**Le futur simple est le tps gnlmt employé dans ces textes.

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Note added at 8 days (2004-07-28 23:28:38 GMT)
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VAR. >> ABC tiendra au moins tous les deux ans une assemblée générale dans les trente mois suivant la dernière en date.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous et à toutes! J'ai choisi « ABC tiendra au moins tous les deux ans une assemblée générale dans les trente mois suivant la dernière en date. »"
-2
1 hr
English term (edited): sentence

voir commentaire

ABC se doit de tenir une assemblée générale au moins une année non l'autre avec un maximum de 30 mois la séparant de la dernière assemblée générale.


Hope that helps
Peer comment(s):

disagree ohlala (X) : que signifie une année non l'autre ? pas français du tout !
3 hrs
une année oui, une année non = une année non l'autre
disagree CGagnon : je crois comprendre votre intention, mais votre façon de l'exprimer n'est pas française, pas du tout.
5 hrs
Something went wrong...
5 hrs
English term (edited): sentence

phrase

ABC doit tenir une assemblée générale au minimum une fois tous les deux ans à trente mois suivant la précédente assemblée.

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Note added at 5 hrs 25 mins (2004-07-21 01:44:19 GMT)
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\"deux ans\" ou \"vingt-quatre mois\"
\"tous les vingt-quatre à trente mois\" irait mieux
Something went wrong...
+1
6 hrs
English term (edited): sentence

tous les deux ans

ABC doit tenir une assemblée générale au moins tous les deux ans et pas plus de trente mois après l'assemblée précédente.
Peer comment(s):

agree ohlala (X) : la dernière assemblée générale
1 hr
Something went wrong...
3 days 21 hrs
English term (edited): sentence

ABC doit organiser une AG tous les deux ans au minimum et en tous cas pas plus de 30

mois après la réunion précédente.
difficile de voir quel genre de general meeting c'est...
Something went wrong...
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