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Explanation: D'après ce que j'ai lu, il s'agit ici d'une règle fiscale (2 ans-1 an) qui fait que, selon le moment où l'action est vendue, un traitement fiscal favorable est appliqué au gain en capital réalisé à la cession de l'action. Si j'ai bien compris, une "disposition admissible" permet de traiter le gain en capital comme un simple revenu, alors que la "disposition inadmissible" (disqualifying disposition) fait tomber sur l'employé les foudres de l'IRS... ;-)
Selon mon expérience, le mot "qualified", dans un contexte fiscal, se traduit par "admissible".
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Investopedia explains Employee Stock Purchase Plan - ESPP Depending when you sell the shares, the disposition will be classified as either qualified or not qualified. If the position is sold two years after the offering date and at least one year after the purchase date, the shares will fall under a qualified disposition. http://www.investopedia.com/terms/e/espp.asp#axzz1ficwo83Y
...for the explicit purpose of making their tax treatment in Canada similar to or more favourable than that in the United States... The Ontario budget introduced an exemption from tax... on the first $100,000 per year of employee benefits arising on the exercise of qualified stock options or on eligible capital gains arising from the sale of shares acquired by the exercise of eligible stock options... [The US Internal Revenue Code provide that]... the shares acquired pursuant to the options must be held for a minimum of one year after the option is exercised. In addition, there are monetary limits on the amount of options that qualify for capital gains treatment... ...dans le but explicite de rendre leur traitement fiscal au Canada semblable à celui en vigueur aux États-Unis ou plus favorable que lui... Le budget de l’Ontario a présenté une exonération d’impôt... sur la première tranche de 100 000 $ par année d’avantages découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions admissibles ou de gains en capital admissibles résultant de la vente d’actions acquises au moyen de l’exercice d’options d’achat d’actions admissibles... [L'Internal Revenue Code des E.-U. prévoit que] ...les actions acquises en vertu des options doivent être détenues un minimum d’un an après l’exercice de l’option. En outre, un maximum s’applique au montant des options qui sont admissibles au traitement fiscal des gains en capital.... http://www.ctf.ca/ctfweb/Documents/PDF/2001ctj/2001ctj2_sand...
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...for the explicit purpose of making their tax treatment in Canada similar to or more favourable than that in the United States... The Ontario budget introduced an exemption from tax on the first $100,000 per year of employee benefits arising on the exercise of qualified stock options or on eligible capital gains arising from the sale of shares acquired by the exercise of eligible stock options... While the US Internal Revenue Code does provide... the shares acquired pursuant to the options must be held for a minimum of one year after the option is exercised. In addition, there are monetary limits on the amount of options that qualify for capital gains treatment... and the employer be entitled to a corresponding deduction. ...dans le but explicite de rendre leur traitement fiscal au Canada semblable à celui en vigueur aux États-Unis ou plus favorable que lui… Le budget de l’Ontario a présenté une exonération d’impôt sur la première tranche de 100 000 $ par année d’avantages découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions admissibles ou de gains en capital admissibles résultant de la vente d’actions acquises au moyen de l’exercice d’options d’achat d’actions admissibles… Le Internal Revenue Code des É-U prévoit que… les actions acquises en vertu des options doivent être détenues un minimum d’un an après l’exercice de l’option. En outre, un maximum s’applique au montant des options qui sont admissibles au traitement fiscal des gains en capital… et que l’employeur soit admissible à une déduction correspondante. http://www.ctf.ca/ctfweb/Documents/PDF/2001ctj/2001ctj2_sand...
Je l'ai si souvent vu notamment dans les manuels de droit fiscal (pour être éligible au régime... ou si vous êtes éligible au régime ...) et donc utilisé dans les notes que j'ai rédigées que je n'ai jamais pensé à vérifier. En lisant votre intervention je l'ai fait et effectivement les dictionnaires ne donnent qu'une définition d'éligible ! Juriste 0 Académie française 1 même s'il n'y a aucune chance que les manuels de droit fiscal soient révisés ou que les juristes modifient leur vocabulaire. En l'absence de traduction officielle, je pense que votre distinction selon le terroir est pertinente.
"éligible" n'a pas encore changé de définition - cf. le Bélisle (!), les petit et grand Robert, le Lexis, le GDT, le TLFI, le Robert & Collins et même jusqu'au Ménard de la comptabilité et de la gestion financière -, mais ça ne saurait trop tarder. Après tout, Larousse (en ligne) lui accorde déjà un "se dit de certaines créances bancaires admises à un refinancement..." Ça s'arrête là pour l'instant, mais de l'anglicisme au néologisme, il n'y a qu'un tour que la langue n'hésitera pas à saliver! Pour en revenir à la question de Marie, je pense que chacun traduit selon son terroir: "cession" a une portée chez vous qui n'est pas nécessairement celle qu'on lui donne ici et il est probable qu'un vote international sur la question serait bien partagé. Dès lors, (et comme vous le mentionnez, à défaut d'une traduction officielle) je me dis que "cession" serait probablement mon choix no 1 pour un contexte européen, tandis que "disposition" m'apparaît le choix pertinent dans un contexte nord-américain.
"Eligible" n'est pas réservé aux élections comme on peut le croire. On est éligible à un régime, à un dispositif etc. Dans notre cas, la cession est éligible au régime fiscal de faveur si elle est effectuée dans les délais requis. Mais je reconnais que la question est ardue et en l'absence de traduction consacrée par le législateur ou les praticiens on ne peut que tatonner.
Bien que beaucoup de gens le pense "éligible" n'est pas réservé aux éléctions. On est éligible à un régime, à un dispositif etc. Dans notre cas, la cession est éligible au régime fiscal de faveur si elle respecte les délais fixés pour en bénéficier. Pour autant je reconnais que cette question là est ardue et qu'à défaut d'une traduction adoptée par le législateur ou les praticiens on tatonne.
J'ai des réticences sur "agréé" (qui dépend du contexte) et sur "éligible" (qui appartient au vocabulaire des élections). Par contre, je préférerais aussi "cession" ou même "vente" (ce n'est pas un contrat, on peut se permettre d'être clair!) à "disposition". Toutefois, comme je le mentionne à Françoise, dans un contexte fiscal - et particulièrement dans ce cas-ci, où les actions peuvent être cédées à un régime de retraite, à un trust, à une fiducie (un concept qui n'existe pas en France, semble-t-il) ou à une société de portefeuille - la cession n'est pas toujours assimilée à une disposition (vente/aliénation) et réfère plutôt à un transfert/roulement. Ce pourquoi il me semble qu'il faut retenir "disposition".
J'avais bien noté les guillemets et j'ai bien noté comme vous l'avez fait remarquer qu'il faut vraiment fouiller. Je trouve "agrée" plutôt pertinent mais personnellement je resterai sur "éligible" (cession éligible et non disposition éligible) comme je l'ai vu sur le doc de l'UE en ref car si vous respectez les délais de vente des actions vous bénéficiez du régime fiscal dérogatoire sinon vous retombez dans le droit commun de la taxation à l'IR (US ou France).
Dans la première source, "...les actions en excédent soient qualifiées de Non Qualified Stock Options" = caractérisées. Dans la seconde (française) "Pour un "plan qualifié" (Statutory Stock Option)... Les "plans non qualifiés" (NSO) - Non qualified Stock-Option..." vous noterez les guillemets. Dans un contexte nord-américain, on rencontre plutôt "régime admissible" et occasionnellement, "régime agréé" (plutôt à l'égard de registered plans). Par exemple: http://www.bowater.com/uploadedFiles/AbitibiBowater-Formulai... (p. 189) http://www.actuaries.ca/members/publications/2010/210040f.pd...
Pour "disqualifying disposition", j'ai vraiment fait le tour de la question (CICA, ITA, IFRS, etc., etc.): il n'y a rien! Plein de docs en anglais qui expliquent, rien en français, ce qui m'étonne beaucoup car j'ai trouvé deux entrées sur Proz qui datent déjà de 2004. C'est donc un concept qui roule depuis un bout de temps. D'après ce que j'ai lu de rapprochant, je vous suggérerais "disposition non admissible" ou "disposition exclue".
On parle bien de plan qualifié ou d'option qualifiée cad conforme au code de commerce pour la France. Je n'ai jamais vu "cession quaifiée" mais il semble bien que ce soit ce dont il s'agit ici. Le cession répond aux conditions de la loi et bénéficie donc du régime fiscal de faveur cad imposition de la PVL de cession et non imposition de droit commun à l'IR.
c'est une société américaine, il s'agit d'un document de questions & réponses pour les employés. Il y a un paragraphe relié pour le "disqualifying disposition" traduit par "clause d'exclusion" (selon Termium) mais je n'ai pas trouvé l'équivalent pour le "qualified disposition"... ces deux derniers sont dans la partie s'adressant aux contribuables américains
("disposition admissible", peut-être - "aliénation" est devenu rare) a un sens précis dans la loi fiscale qui s'applique et, s'il s'agit d'une société canadienne, une traduction précise dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le régime est-il celui d'une société canadienne ou américaine?
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qualified disposition
Une disposition qualifiée.
Explanation: "Une disposition qualifiée"
alina nastase Spain Local time: 12:06 Native speaker of: Spanish, Romanian
